Intervention de Pascale Got

Réunion du 22 novembre 2016 à 21h45
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPascale Got, rapporteure :

Cet amendement vise à obliger le preneur d'un bail immobilier à informer le bailleur de sa volonté de céder son droit à bail à un tiers.

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