Intervention de Pascale Got

Le fonds Barnier est alimenté par des cotisations d'assurance et repose donc sur la solidarité ; il détient plus de 123 millions d'euros et doit être mobilisé pour aider les collectivités à acquérir des biens situés dans des zones où des risques sont avérés. Ce fonds doit, dans le même temps, stimuler le développement des BRILi et des ZART, si bien que nous proposons de ne plus le rendre éligible après 2022, date à laquelle le système prévu dans les ZART et dans le BRILi se déploiera pleinement. L'indemnisation prévue par le fonds Barnier ne s'appliquera aux mouvements côtiers qu'en l'absence de plan de prévention prescrit et non pas approuvé – le plan de prévention des risques naturels.