Intervention de Marie-George Buffet

Nous débattons à nouveau d'une loi relative à la promotion des langues régionales après le rejet au Sénat du projet de loi constitutionnelle autorisant la ratification de la Charte européenne des langues régionales et minoritaires et le rejet, en janvier, de la proposition de loi déposée par notre collègue Paul Molac.

La présente proposition de loi se veut équilibrée : elle traite des conditions de l'enseignement non obligatoire des langues régionales, de leur place dans les médias ou bien encore de la signalétique bilingue.

Permettez-moi de redire ici l'engagement de notre groupe en faveur de la promotion des langues régionales. La République française a su tenir compte de la diversité, qui est aussi source de richesse.

Que la France et son peuple puissent avoir une langue commune est indispensable pour assurer à chacun et à chacune un accès égal à tous les actes administratifs et politiques, à tous les débats et à toutes les prises de décision en commun. La langue commune fait nation. Dans le passé, faute d'avoir su lire et écrire le français, une partie des habitants de notre pays a été dominée par l'État central. Parler, lire et écrire une langue commune a été facteur d'égalité, de liberté et de souveraineté populaire.

Cette nécessité d'une langue commune ne s'oppose toutefois pas au rayonnement de notre patrimoine culturel dans sa diversité, et donc des langues régionales, qui en font partie. Celles-ci doivent vivre et se développer en complémentarité avec le français, que l'article 2 de la Constitution désigne comme « langue de la République ». Cela a été confirmé par la loi pour la refondation de l'école dont l'article 40 indique que les langues et cultures régionales font l'objet d'un enseignement qui « peut être dispensé tout au long de la scolarité selon des modalités définies par voie de convention entre l'État et les collectivités territoriales où ces langues sont en usage ».

Nous ne pouvons qu'approuver l'esprit de cette proposition de loi, qu'il s'agisse des trois premiers articles concernant l'enseignement primaire, secondaire et supérieur, de l'article 4 sur la signalétique dans les régions, qui existe déjà dans nombre d'entre elles, ou encore des articles 6, 7 et 8 relatifs aux médias, même si l'on peut légitimement s'interroger sur la mission supplémentaire confiée au CSA qui vient s'ajouter aux nombreuses nouvelles missions qui lui ont été attribuées cette année. Il va falloir repousser les murs de cette institution et y recruter de nouveaux collaborateurs !

Vous me permettrez d'être plus circonspecte à propos de l'article 5 qui, sous couvert de traiter à égalité les publications en langue française et en langue régionale, touche aux différences qui prévalent dans les aides à la presse, différences que je souhaite voir maintenues. Je pense notamment à la presse d'information politique et générale (IPG) qui doit répondre à des critères précis : « apporter de façon permanente sur l'actualité politique et générale, nationale ou internationale, des informations et des commentaires tendant à éclairer le jugement des citoyens ; consacrer la majorité de leur surface rédactionnelle à cet objet ; présenter un intérêt dépassant de façon manifeste les préoccupations d'une catégorie de lecteurs ». Si c'est à juste titre que le décret du 6 novembre 2015 a étendu l'attribution des aides directes en assouplissant les conditions liées à la périodicité à la suite de l'attentat contre Charlie Hebdo, nous aurions tort, je crois, de remettre en cause ce qui caractérise la presse IPG et donc les aides dont elle peut bénéficier. Je souhaiterais être éclairée sur les conséquences de cet article 5.

Le vote du groupe de la Gauche démocrate et républicaine sera positif si la proposition de loi n'est pas modifiée par certains amendements que notre commission pourrait adopter.