Intervention de François Pupponi

Il ne faudrait pas que cette proposition de loi remette en cause les dispositions particulières relatives à la Corse. Ce qui est proposé dans ce texte pour l'ensemble des régions est nettement en retrait par rapport à ce qui se fait en Corse. Si nous l'étendions à la Corse, ce serait un recul par rapport au dispositif actuel, qui est un acquis pour l'île.

Par ailleurs, toute disposition concernant la Corse doit faire l'objet d'une consultation préalable de la collectivité territoriale de Corse (CTC), laquelle fait part de son accord ou de son désaccord dans un avis formel. Cela a-t-il bien été le cas pour ce texte ? Il ne faudrait pas que nous ayons un problème juridique au motif que la procédure n'a pas été respectée.