Intervention de Annie Le Houerou

Votre préoccupation a aussi été la mienne. Selon moi, l'amendement que je propose sécurise les choses du point de vue juridique.

Par ailleurs, lorsqu'il est question des compétences des régions de manière générale, cela concerne non seulement les régions en tant que telles, mais aussi la Corse et les collectivités territoriales d'outre-mer qui exercent de par la loi les compétences dévolues aux régions.