Intervention de Claude Sturni

Ainsi que l'a indiqué Mme la rapporteure, il ne faut pas toucher à l'existant. L'article 1er mentionne des conventions « entre l'État et les régions ». Or le code de l'éducation précise dans plusieurs de ses articles que « l'État et les collectivités territoriales » s'accordent par voie de convention sur les modalités de l'enseignement des langues et cultures régionales. En outre, dans les faits, des collectivités de différents niveaux peuvent être impliquées dans l'organisation de ces enseignements, en fonction notamment des établissements concernés. Enfin, la loi NOTRe dispose, dans son article 104, que la promotion des langues régionales est une compétence partagée entre les différentes collectivités territoriales. L'amendement AC1 vise donc à substituer les mots « collectivités territoriales » au terme « régions ». Cela me paraît correspondre davantage à la fois à l'existant et à l'esprit des textes adoptés antérieurement par le législateur.