Intervention de Annie Le Houerou

L'amendement AC1 vise à étendre à toutes les collectivités territoriales, au-delà des seules régions, la faculté de signer avec l'État des conventions intégrant l'offre d'enseignement de langue régionale dans les horaires normaux.

Il est exact que, aux termes de l'article 104 de la loi NOTRe, la promotion des langues régionales demeure une compétence partagée entre les différentes collectivités territoriales. Je m'en félicite, car chacune d'entre elles a un rôle important à jouer, et ces rôles sont complémentaires.

Néanmoins, au regard de l'étendue des bassins d'usage des langues et compte tenu de la nécessaire cohérence de l'offre d'enseignement à l'échelle de chaque bassin, le texte confie à la seule région la possibilité de proposer, par une convention conclue avec l'État, des enseignements de langue régionale dans l'horaire normal des établissements sur un territoire donné. Toute autre solution ferait courir le risque d'aboutir à une carte fractionnée, selon que telle ou telle collectivité aura plus ou moins d'allant en la matière, au mépris de l'égalité de traitement des familles. Or, à nos yeux, celles-ci doivent se voir proposer une offre homogène à l'échelle des territoires d'usage de chaque langue. Les régions me semblent donc le niveau le plus pertinent pour conclure de telles conventions.

L'amendement AC10 tend à préciser que l'article 1er s'applique aussi aux collectivités d'outre-mer à statut particulier, ce qui me paraît utile. De manière générale, ainsi que je l'ai indiqué précédemment, la mention des « régions » dans la loi renvoie à l'ensemble des collectivités exerçant les compétences des régions, sans qu'il soit besoin de le préciser. Néanmoins, compte tenu du statut particulier des collectivités d'outre-mer relevant de l'article 73 de la Constitution et du fait qu'elles font l'objet d'un titre spécifique dans le code général des collectivités territoriales, il paraît opportun de rappeler explicitement qu'elles bénéficieront de la disposition prévue à l'article 1er. Cette rédaction n'affaiblit pas la portée générale du terme « région », qui comprend aussi les collectivités à statut particulier telles que la Corse.