Intervention de Annie Le Houerou

Il ne s'agit pas d'empêcher quoi que ce soit, au contraire, car si l'article propose de confier à la région le soin de demander des traductions, c'est en cohérence avec l'échelle des bassins d'usage des langues et pour éviter des pratiques trop fragmentées et donc inefficaces. Néanmoins, sur le fondement de leur compétence partagée, toutes les collectivités concernées pourront continuer de demander, à leur niveau, les traductions pour les services qui relèvent de leur autorité. Avis défavorable.