Intervention de TITRE IER DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECETTES
Réunion du 23 novembre 2016 à 17h00
Commission des affaires sociales
TITRE IER DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECETTES, AU RECOUVREMENT ET À LA TRÉSORERIE :
Chapitre Ier Mesures de simplification et modernisation des prélèvements sociaux
Article 6 : Harmonisation des conditions de revenus applicables au bénéfice des exonérations et exemptions de cotisations sociales
