Compte tenu de l'ampleur de nos divergences, la commission mixte paritaire qui s'est réunie hier soir n'a pas pu aboutir à un texte commun entre le Sénat et notre assemblée. En conséquence, nous examinons en nouvelle lecture le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017.

Le texte sera examiné en séance publique le lundi 28 novembre à seize heures.

Je rappelle que les articles adoptés conformes ne sont pas soumis à examen. La discussion générale ayant eu lieu en première lecture, je propose que nous examinions sans plus tarder les articles restant en discussion.

L'article 4 rectifie, pour l'année 2016, les prévisions de recettes, les objectifs de dépenses et le tableau d'équilibre de l'ensemble des régimes obligatoires de base et du régime général, ainsi que du Fonds de solidarité vieillesse.

L'Assemblée nationale l'avait adopté sans modification.

Le Sénat a supprimé cet article, au motif que les tableaux d'équilibre pour 2016 « traduisent une amélioration du solde de l'assurance maladie obtenue grâce à des mesures contestées ». Ces mesures ont sans doute été contestées par l'opposition. Elles n'en améliorent pas moins les soldes. C'est pourquoi je propose de rétablir l'article 4.

Vous pouvez souhaiter rétablir cet article, mais nous partageons quant à nous la position du Sénat, comme nous l'avons rappelé hier soir en commission mixte paritaire : nous ne saurions valider des comptes dont nous dénonçons l'insincérité, à laquelle s'ajoutent beaucoup de faiblesses sur le plan macroéconomique. Nous sommes donc opposés à cet amendement.

Le groupe UDI ne votera pas non plus cet amendement. Comme vous le savez, les prévisions de croissance sont surévaluées : Michel Sapin lui-même l'a reconnu lors de l'examen du projet de loi de finances. À partir du moment où les objectifs affichés dans le projet de loi de finances et dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale divergent, nous pouvons en effet nous interroger sur la sincérité des comptes.

À la suite d'un désaccord sur le fond à propos d'un déséquilibre financier proposé par le Gouvernement, le Sénat a supprimé l'article 5, à l'initiative de sa commission des affaires sociales. Or cet article fixe – léger détail – l'objectif national des dépenses de l'assurance maladie (ONDAM)… Je propose de le rétablir dans sa rédaction issue de notre lecture à l'Assemblée. Car ce détail est important !

Nous soutenons la décision que le Sénat a prise de supprimer l'article. Le comité d'alerte lui-même a prévenu que l'ONDAM ne serait probablement pas respecté en 2016 ni en 2017.

Chapitre Ier Mesures de simplification et modernisation des prélèvements sociaux

Article 6 : Harmonisation des conditions de revenus applicables au bénéfice des exonérations et exemptions de cotisations sociales

Cet amendement propose de rétablir l'article 6 dans sa version adoptée par l'Assemblée nationale, avec un simple ajustement de références.

Le Sénat a adopté un long amendement rédactionnel, alors même qu'il a rejeté les articles d'équilibre. D'où une certaine perplexité de votre rapporteur à l'endroit de cette position paradoxale : pourquoi chercher à améliorer la qualité rédactionnelle d'un texte dont on n'accepte pas les grands équilibres ?

C'est la raison pour laquelle le rapporteur vous proposera de revenir par principe, pour cet article comme pour d'autres, aux rédactions issues du débat devant l'Assemblée nationale.

Le Sénat a cru bon de codifier les dispositions de cet article, adopté en première lecture par l'Assemblée nationale.

Comme le précédent, cet amendement propose de ne pas donner de crédit à la position paradoxale du Sénat, qui apporte des précisions légistiques mais refuse les articles d'équilibre, ce qui n'est d'ailleurs pas conforme à la loi organique. Je vous propose donc de rétablir la formulation adoptée par notre assemblée.

Cet article résulte de l'adoption d'un amendement présenté en séance publique au Sénat par Mme Pascale Gruny, avec avis favorable de la commission des affaires sociales, mais défavorable du Gouvernement.

L'article L. 137-10 du code de la sécurité sociale met à la charge des employeurs une contribution, au taux de 50 %, assise sur les avantages de préretraite ou de cessation anticipée d'activité, versés directement ou indirectement, quelle que soit leur forme. Il s'agit clairement d'une taxation comportementale, désincitative au versement de tels avantages.

L'exposé sommaire de l'amendement à l'origine de cet article laisse croire que les avantages de préretraite décidés par accord de branche n'entrent pas dans le champ de la contribution. Afin d'éviter toute divergence d'interprétation de la loi sur ce point, l'article 6 ter les exclut expressément. Il s'agit manifestement de répondre à un cas particulier, à savoir la question de l'assujettissement à la contribution des congés de fin d'activité du transport.

Lors de l'examen de l'amendement au Sénat, le Gouvernement a indiqué que si « une correction est peut-être nécessaire », elle doit être plus circonscrite que le dispositif de cet article. En l'absence de précision supplémentaire, je vous propose donc de supprimer cet article introduit par le Sénat sur les préretraites d'entreprise.

Effectivement, cet article est issu d'un amendement présenté par notre collègue sénatrice Pascale Gruny, avec l'avis favorable de la commission des affaires sociales du Sénat, mais avec l'avis défavorable du Gouvernement.

Votre exposé des motifs indique que le Gouvernement pourrait éventuellement envisager de maintenir l'article si une correction pouvait être adoptée à ces dispositions qui mettent à la charge des employeurs une contribution au taux de 50 %, assise sur les avantages de préretraite ou de cessation anticipée d'activité. Le Gouvernement envisage-t-il de préciser les choses ?

En l'absence de précision supplémentaire, vous proposez de supprimer l'article 6 ter. En l'absence de précision supplémentaire, le groupe Les Républicains préfère quant à lui, monsieur le rapporteur, maintenir l'article dans le texte du Sénat.

Nous partageons au fond la même préoccupation, à ceci près que, en attendant, vous voulez maintenir l'article et que je veux pour ma part le supprimer. Le Gouvernement n'a pas encore répondu à nos demandes de précisions, mais a promis de le faire d'ici lundi.

Vous lui demandez ?

C'est déjà fait.

Très bien !

Cet article résulte de l'adoption par le Sénat, malgré l'avis défavorable du Gouvernement, d'un amendement présenté en séance publique par le sénateur de Mayotte.

Il prévoit que les particuliers employant à leur domicile un salarié à des fins familiales ou ménagères bénéficient d'une déduction forfaitaire des charges sociales, à hauteur de 3,70 euros pour les cotisations légales mais aussi conventionnelles.

Ces dispositions n'étant pas applicables à Mayotte, cet article voulait les y adapter.

Il est néanmoins à noter que le niveau des cotisations est plus faible de 40 % à Mayotte. Ce niveau est appelé à converger avec celui de la métropole d'ici 2036. C'est à ce moment-là, je pense, que les régimes de déduction devront être identiques en métropole et à Mayotte. Mais c'est un dossier de long terme. En attendant, je vous propose de supprimer cet article.

Nous proposons de supprimer une modification rédactionnelle inutilement apportée par le Sénat.

Nous proposons de rétablir la rédaction de l'Assemblée sur la clarification du fait générateur des prélèvements sociaux et de l'habilitation à en simplifier l'assiette par ordonnance.

Il s'agit là aussi du rétablissement de la rédaction adoptée par l'Assemblée nationale maintenant l'assujettissement aux contributions et cotisations sociales des indemnités de départ forcé dépassant cinq fois le plafond annuel de la sécurité sociale (PASS).

Nous refusons à nouveau d'adopter une modification rédactionnelle inopportune introduite par le Sénat, au sujet du régime des arbitres professionnels.

Nous vous proposons de supprimer l'article 8 sexies introduit par le Sénat, qui a pour objet d'étendre aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) l'exonération de cotisations sociales au titre de l'emploi d'aides à domicile. Nous avions eu cette discussion en première lecture, en commission, lorsque nous avions examiné un amendement identique présenté par un député de l'opposition.

Je suis quand même surpris, d'abord par l'exposé des motifs, lorsqu'il évoque l'exonération de cotisations sociales au titre de l'emploi d'aides à domicile, au profit notamment des personnes âgées ou handicapées. Dès lors qu'il est question des personnes handicapées, il peut être intéressant de creuser un peu le sujet…

Nous avions débattu dans l'hémicycle de cette inégalité de traitement entre les centres communaux d'action sociale (CCAS) et les centres intercommunaux d'action sociale (CIAS). Le ministre avait déclaré qu'il fallait creuser le sujet, ajoutant qu'il n'était pas opposé à une évolution. Et pourtant, en nouvelle lecture, on continue sur la même lancée… Il s'agit pourtant, rappelons-le, de l'emploi à domicile au profit de personnes handicapées ! Je ne voterai pas cet amendement.

L'extension de cette exonération procède d'une intention que nous pourrions partager, à ceci près que nous n'avons aucune idée de son coût… Le ministre nous a indiqué qu'il était, dans l'immédiat, incapable de répondre à une demande d'évaluation.

Deuxièmement, une mission a été confiée à l'inspection générale des finances sur les services à la personne, qui va se pencher sur la question. Il lui sera notamment demandé de traiter le cas particulier des EPCI. Comme je l'ai constaté dans ma circonscription, il est vrai que les différences de traitement entre les services rendus par les associations et par les CCAS sont parfois choquantes.

Si nous voulons répondre aux exigences de clarté et de sincérité des comptes, mais aussi de réduction des déficits, que nous entendons si souvent mises en avant dans le cadre de la campagne présidentielle, nous avons tout intérêt à renvoyer cette question à une discussion ultérieure, au moment où nous disposerons le rapport de l'inspection générale des finances.

Je me propose de rétablir l'article 9 dans sa rédaction adoptée par l'Assemblée nationale en première lecture, tout conservant certaines modifications rédactionnelles adoptées par le Sénat.

L'amendement revient à la rédaction de l'Assemblée s'agissant de l'alinéa 5 et qui prévoit que le recouvrement des cotisations des travailleurs indépendants s'effectue selon les dispositions des chapitres pertinents en termes de recouvrement et de contentieux applicables au régime général.

La rédaction retenue par le Sénat impose un décret en Conseil d'État, alors que ce dernier n'est pas indispensable. Faisons simple quand il n'est pas impératif de faire compliqué…

Cet amendement vise simplement à rétablir une précision rédactionnelle supprimée par le Sénat.

Cet amendement vise à rétablir l'alinéa 43 dans sa rédaction adoptée par l'Assemblée nationale, alinéa relatif à la compétence de l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF).

La modification apportée par le Sénat pose une difficulté dans la mesure où la formulation retenue peut laisser penser que l'URSSAF est uniquement compétente au titre du recouvrement des cotisations employeurs, ce qui n'est pas le cas.

Cet amendement vise à rétablir l'alinéa 52 dans sa rédaction adoptée par l'Assemblée nationale en première lecture.

La mention du contentieux parmi les compétences des URSSAF est superflue : en effet, le contentieux du recouvrement est indissociable du recouvrement ; il fait partie des compétences des URSSAF au sens de l'article L. 213-1 du code de la sécurité sociale.

Le Sénat a supprimé la référence à l'article L. 133-1-3, qui prévoit une compétence exclusive des URSSAF en matière de contrôle du recouvrement des cotisations et contributions sociales dues par les travailleurs indépendants, référence nécessaire, par coordination avec le I du présent article.

Cet amendement vise à rétablir un alinéa supprimé par le Sénat, qui a fait disparaître l'abrogation de l'interlocuteur social unique (ISU), pourtant indispensable pour pouvoir mettre en oeuvre la réforme prévue par l'article 9.

Le Sénat avait raison. Cet article 9 avait suscité beaucoup de débats en première lecture. Nous reviendrons en séance publique sur cette fusion qui nous paraît préparer des lendemains catastrophiques. Chacun connaît les difficultés du régime de sécurité sociale des travailleurs indépendants (RSI).

Nous sommes de plus en plus persuadés que cette réforme est néfaste et dangereuse pour les commerçants, les artisans et les travailleurs indépendants, qui sont déjà durement impactés par le mauvais fonctionnement du RSI. Qu'en sera-t-il si, en plus, à marche forcée, on fusionne ce régime avec un autre ?

C'est justement parce que l'ancienne majorité avait mis en place l'ISU dans les conditions que vous savez que les difficultés sont nées… et que depuis quelques années, nous travaillons à les résorber.

Cet amendement vise à rétablir, dans sa rédaction adoptée par l'Assemblée nationale, l'alinéa qui prévoit une entrée en vigueur différée de la réforme pour les professions libérales.

Il s'agit là aussi de rétablir la rédaction initiale, le Sénat ayant prévu une entrée en vigueur différée de l'abrogation d'un article qui, selon ses termes même est censé s'appliquer « au plus tard jusqu'au 1er janvier 2012 »…

Cet amendement vise ainsi à réintroduire la demande de rapport sur le découplage des systèmes d'information utilisés pour le recouvrement respectif des cotisations des travailleurs salariés et des cotisations personnelles des travailleurs indépendants.

Cette disposition avait été adoptée en première lecture par l'Assemblée nationale à l'initiative de M. Verdier. Je vous propose donc de la rétablir.

L'article 10, qui a trait à l'économie collaborative, a donné lieu à de larges débats, en commission comme dans l'hémicycle. Il prévoit que soient affiliés au régime social des indépendants (RSI) les particuliers qui tirent de leurs activités de location de biens des revenus dont le montant dépasse un certain seuil, permettant de les considérer comme un revenu d'activité.

Cet article prévoit par ailleurs la possibilité, pour les plateformes numériques mettant en relation des particuliers, de jouer un rôle de « facilitateur » pour les particuliers exerçant par leur truchement une activité professionnelle ; ce rôle va de l'aide à la création d'entreprise jusqu'au paiement des cotisations et contributions sociales, pour les indépendants relevant du régime dit « micro-social ».

Le Sénat a instauré un seuil unique – au lieu d'un double seuil –, fixé à 40 % du PASS, pour la location de biens immeubles, comme de bien meubles. Il a ouvert aux plateformes la possibilité de précompter la contribution sociale généralisée et la contribution au remboursement de la dette sociale sur les revenus du patrimoine pour les particuliers dont les revenus sont donc en-deçà des seuils de professionnalisation.

Je vous propose d'en revenir à l'équilibre auquel nous sommes, non sans difficulté, parvenus lors de la première lecture à l'Assemblée nationale. Je vous rappelle que, s'agissant de la location des biens meubles, le seuil d'assujettissement a été doublé, à mon initiative, pour atteindre près de 8 000 euros, en laissant le seuil de 23 000 euros connu en droit fiscal pour la location des biens immeubles.

Le débat avait été long, nous nous en rappelons. N'avait-il pas fallu deux délibérations, puisque vous aviez perdu la première ? Vous manquiez, monsieur le rapporteur, de parlementaires socialistes.

Non, trois collègues de mon groupe s'étaient seulement trompés lors du vote. Ils avaient d'ailleurs, immédiatement à la sortie de la réunion, demandé rectification au journal de séance.

En tout cas, le Sénat a pris une autre voie, en fixant un seuil unique, à 40 % du PASS. Il s'agit en effet de clarifier la frontière entre revenus du patrimoine et activités professionnelles. Le ministre a dit, bien entendu, qu'il allait revenir à la première version – ce que vous faites… Bien entendu, nous votons contre votre amendement n° 13 et validons la position du Sénat.

J'ai également déposé des amendements sur cet article, afin que le débat ait lieu. Je remercie le rapporteur d'avoir déposé cet amendement qui nous permet de revenir à l'équilibre trouvé lors de l'examen en première lecture.

Je vais essayer de vous convaincre que l'absence de seuil est une mauvaise solution. De fait, si l'on n'adopte pas la rédaction proposée par le rapporteur, une concurrence va s'installer au détriment de gens qui ont des activités déclarées à l'administration fiscale et paient aussi des cotisations sociales, soit au RSI, soit à la mutualité sociale agricole (MSA). Votre logique de refus crée de l'amertume dans les territoires, chez ceux qui s'acquittent à la fois des cotisations et des impôts. Notre rapporteur nous propose de revenir à un seuil de 23 000 euros pour les biens immobiliers, c'est-à-dire de disposer d'une référence qui est exactement celle qui prévaut pour les loueurs de meublés sur le plan fiscal. Je l'en remercie.

La discussion des amendements doit nous permettre de clarifier le cas des gîtes ruraux. J'aimerais avoir des éléments de réponse, au moins en séance, afin de rassurer tout le monde. La solution proposée pour les biens meubles nécessitera peut-être elle aussi d'être adaptée, améliorée ou modifiée dans le temps. Mais l'équilibre proposé par le rapporteur me semble être le bon.

Je vais donc retirer tous les amendements que j'ai déposés sur l'article 10, au profit de celui de notre rapporteur.

Je me souviens aussi du débat que nous avions eu en séance, puisque l'article 10 avait été supprimé par suite de l'adoption d'un amendement que nous avions déposé avec d'autres.

Mon discours n'a pas changé : on vient taxer une économie sans voir l'ensemble des dispositifs qui concourent à son développement ni chercher à les encadrer. C'est un peu le mal français : on taxe ce qui démarre, au risque de le tuer, plutôt que d'étudier comment encadrer ou accompagner cette activité nouvelle. Bien sûr, toute activité doit participer au paiement des cotisations sociales. Je voudrais seulement que nous évitions de prendre des dispositions, dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale, qui pénalisent une économie en train de se développer.

Mon rapport sur l'économie sociale et solidaire a fait, je pense, l'unanimité chez les acteurs du secteur. Si je l'avais seulement abordée sous l'angle fiscal et social, nous aurions rencontré les pires difficultés. Or nous voyons bien qu'elle se développe aujourd'hui. L'économie numérique et collaborative est un peu dans la même lignée : il est important d'y travailler.

Le ministre a indiqué que ce qui relevait du partage de frais n'était pas pris en compte ; il serait bon que le contenu de cette belle déclaration soit aussi fixé dans la loi. L'économie collaborative n'est pas définie, non plus que l'économie numérique, par rapport à d'autres formes d'activité. Cette situation a pour résultat de nous exposer à bien des problèmes.

Le Sénat a proposé une solution intermédiaire. Je propose de la conserver, plutôt que de revenir à la disposition antérieure, à mon avis pénalisante pour ce secteur.

Les seuils posent problème ; l'obligation d'affiliation au RSI aussi. Nous devrons également parler des plateformes.

J'ai déposé plusieurs sous-amendements. Mon sous-amendement AS126 vise à préserver le tourisme en zone rurale. Ceux qui louent des gîtes ruraux disposent d'un statut de loueurs en meublé non professionnels : il ne faut pas les assimiler à des travailleurs indépendants.

Je comprends les questions qui sont soulevées ; essayons d'avancer collectivement. Mais je ne comprends pas votre défense à tout prix d'une économie dont je doute d'ailleurs qu'elle soit réellement « collaborative » – parlons plutôt d'une économie numérique. Dès lors que vous achetez un bien pour le louer plus de deux cents jours par an, pour un revenu qui dépasse 23 000 euros, votre démarche n'est plus « collaborative » au sens premier du terme. Il en va de même pour les véhicules, pour les perceuses… (Exclamations sur les bancs des députés des groupes UDI et Les Républicains.) Je pense que chacun ici peut respecter le point de vue des autres !

Je ne comprends pas, je le redis, votre refus de tout encadrement.

Ce n'est pas que j'ai dit !

C'est ce qui ressort de vos amendements. L'article 10 tel qu'adopté par le Sénat n'est pas équilibré : il crée une distorsion entre un seuil qui existe déjà, à 23 000 euros, pour les loueurs de meublés, et un nouveau seuil aux alentours de 15 000 euros spécifique à cette économie numérique.

J'ai, dans le cadre d'une mission, puis comme rapporteure de la loi montagne, rencontré beaucoup d'acteurs de ce secteur, qui partagent pour la plupart mon analyse.

Il s'agit en effet d'une économie nouvelle, et d'autres reviendront sans doute après nous pour accompagner son évolution. En principe, elle permet de louer des biens, meubles ou immeubles, pour se créer un complément de revenus, que l'on soit petit retraité ou actif. Mais, au-delà de 23 000 euros, ce qui représente tout de même près de 2 000 euros par mois, il s'agit bel et bien d'une activité commerciale. Si nous n'y prenons pas garde, cette économie entrera de plus en plus en concurrence avec l'hôtellerie traditionnelle, les loueurs de biens et de matériels… Ceux-ci commencent à s'en plaindre : pourquoi paieraient-ils des charges et verraient-ils leur chiffre d'affaires baisser, quand une économie nouvelle, numérique, ne paierait rien et serait florissante ? Personne n'a envie de tuer un secteur naissant. Mais le seuil de 23 000 euros me paraît pertinent. En deçà, c'est un complément de revenu ; au-delà, c'est une activité commerciale.

À Paris, ces locations sont devenues une véritable industrie : certains achètent des dizaines, voire des centaines de logements pour louer par l'intermédiaire d'Airbnb afin d'échapper à toute cotisation. Francis Vercamer a raison sur le fait qu'il faut laisser les nouvelles activités monter en puissance ; mais il ne faut pas non plus trop tarder à agir. Un encadrement est nécessaire pour ne pas décourager l'économie traditionnelle, dont nous avons besoin.

La question est de savoir qui est concerné par cette disposition.Vous souhaitez viser, par ces dispositions, les grandes plateformes qui concurrencent les professionnels établis, qui paient des impôts et des charges sociales. Nous considérons pour notre part que votre dispositif va manquer sa cible et pénaliser d'autres propriétaires, qui ne sont pas des loueurs professionnels mais qui valorisent un bien dans lequel ils ont souvent beaucoup investi. Très souvent, d'ailleurs, ils l'ont fait à la demande des collectivités territoriales, qui cherchaient à inciter les habitants à réhabiliter le bâti et à créer des gîtes ruraux, afin d'accroître la fréquentation touristique. Aujourd'hui, ce sont ces propriétaires qui se retrouvent dans l'oeil du cyclone avec un dispositif totalement invraisemblable : on va demander à des propriétaires d'un bien de s'affilier au RSI…

A contrario, après nos débats en première lecture, les hôteliers, notamment, se demandent pourquoi nous refusions de mettre fin à l'« ubérisation » de l'économie !

Je comprends bien votre intention, et je l'approuve. Mais les dispositions que vous adoptez ne conviennent pas. J'ai déposé un amendement de suppression des alinéas 2 à 6, car je craignais que vous ne reveniez tout bonnement à la rédaction adoptée à l'Assemblée nationale en première lecture, qui n'était pas du tout équilibrée, et qui a été arrachée après une seconde délibération. La proposition du Sénat constitue à mon sens une avancée.

Il faut, je le redis, bien réfléchir à la meilleure façon d'atteindre la cible que vous visez sans toucher d'autres catégories de propriétaires.

Comme Mme Laclais, je pense qu'il faut rassurer nos concitoyens. Cet article vise à mieux protéger les professionnels du tourisme, qui paient des cotisations et qui doivent respecter des normes d'accessibilité et de sécurité très strictes – qui ne sont pas toujours respectées par l'économie dite « collaborative » – je préfère pour ma part parler d'ubérisation de l'économie.

Notre rôle de responsables politiques est bien d'encadrer ces évolutions.

Il faut donc rassurer tous les professionnels, mais aussi les loueurs de gîtes ruraux, qui participent à l'aménagement de notre territoire et permettent à des familles modestes de prendre des vacances à la mer, à la campagne ou à la montagne.

D'où vient ce seuil de 23 000 euros ? C'est en effet une somme non négligeable. Combien de personnes sont concernées ? Les responsables des gîtes ruraux tiennent aujourd'hui un discours catastrophiste : ils craignent la multiplication des locations « au noir », l'impossibilité pour de nombreuses familles de partir en vacances… Élue d'un département très touristique, je ne peux pas être insensible à leurs revendications. J'aimerais donc moi aussi être rassurée. Le Gouvernement doit nous exposer la réalité des choses.

Les agriculteurs qui louent des gîtes ruraux sont aujourd'hui affiliés à la MSA : devront-ils s'affilier aussi au RSI ?

Les responsables des gîtes ruraux ont mené sur ce sujet un lobbying actif, et ils ont fortement souligné que leur activité est déjà régie par la loi dite Hoguet. S'ils étaient contraints de s'affilier au RSI, beaucoup cesseraient sans doute d'investir dans les gîtes ruraux.

Il est donc tout à fait urgent d'agir. Excluons dès aujourd'hui les gîtes ruraux de ces dispositifs, car leur situation est spécifique ; nous verrons ensuite ce qu'il convient de faire pour les autres professions.

Nous avons aussi dans nos régions touristiques des gîtes de tourisme populaire, à destination de familles extrêmement modestes. Ils sont souvent gérés par des associations, dont j'imagine que les revenus dépassent 23 000 euros. Seront-ils concernés ?

Le sous-amendement AS126vise à supprimer le seuil de 23 000 euros : ce faisant, vous exposez totalement le secteur hôtelier à la concurrence des plateformes. De plus, votre position n'est pas cohérente avec celle – que vous défendiez tout à l'heure – du Sénat.

Par ailleurs, il semble en effet que le texte prenne mal en considération la question spécifique des gîtes ruraux. Je n'avais pas encore été alerté sur la question des gîtes populaires, monsieur Lurton. Là-dessus, le Gouvernement doit effectivement nous apporter des éclaircissements en séance publique.

Mais le seuil de 23 000 euros me semble devoir être conservé pour les autres locations occasionnelles qui, encore une fois, ne le sont plus tout à fait à de tels niveaux de revenus : dépasser un chiffre d'affaires de 23 000 euros par an, cela implique de passer beaucoup de temps en maintenance, en réception… On parle bien d'une activité professionnelle.

J'émets donc un avis défavorable au sous-amendement AS126.

Monsieur Viala, nous pouvons réfléchir ensemble : faites des propositions précises. Il est nécessaire de réguler ce secteur.

Nous n'avons pas les éléments nécessaires !

Quel sera le montant de la cotisation au RSI pour ceux qui gagnent 23 000 euros ?

Au total, de l'ordre de 40 %.

La discussion sur ce sujet devra reprendre : chacun d'entre nous, sur tous les bancs, quelle que soit sa circonscription d'élection, est concerné.

Les questions qui ont été posées montrent la nécessité d'une étude d'impact.

Monsieur le rapporteur, s'agissant de l'obligation d'affiliation au RSI de personnes qui louent leur bien, mais qui sont déjà fonctionnaires ou plus généralement qui cotisent déjà par ailleurs, voire qui sont retraitées, le Gouvernement ne nous a toujours pas apporté de réponse.

Dès lors que l'on considère qu'une activité devient professionnelle au-delà d'un certain seuil de revenus, perçus en tant que travailleur indépendant, il est normal que les cotisations soient versées au RSI.

Le sous-amendement AS127 propose de faire varier le seuil de revenus en fonction de l'activité considérée ; les seuils seraient fixés par un décret en Conseil d'État.

Vous dessaisissez le Parlement !

Quand la situation est complexe, le décret en Conseil d'État apporte de la souplesse. Je ne suis pas le seul à le dire.

Le sous-amendement AS129 vise à dispenser de l'obligation d'affiliation au RSI les personnes ayant un emploi, ou bénéficiant d'une couverture de santé en tant qu'ayants droit, pour lesquelles la location de locaux d'habitation meublés est une activité secondaire. Elles ne pourraient de toute façon profiter des prestations sociales associées. On ne peut pas cotiser sans avoir le droit d'être secouru : c'est le principe même de la sécurité sociale !

Il ne me paraît pas illogique d'affilier au RSI des activités manifestement indépendantes, comme la location de biens par des particuliers. Le cas des pluriactifs devrait pouvoir être réglé par les dispositions de droit commun, qui autorisent dans certains cas l'affiliation unique.

Je vous propose de retirer votre sous-amendement : nous pouvons interroger ensemble le Gouvernement sur les évolutions possibles, et notamment sur l'adaptation de l'affiliation aux cas de pluriactivité.

Nous avons déjà posé la question au Gouvernement en première lecture, monsieur le rapporteur. Il ne nous a pas répondu. Nous nous retrouvons régulièrement dans une impasse réglementaire.

Si nous n'avons pas la réponse d'ici à lundi prochain, je poserai moi-même la question au Gouvernement en séance publique.

Cet article résulte de l'adoption en séance publique par le Sénat, avec un avis défavorable du Gouvernement, d'un amendement prévoyant que les médecins et infirmiers retraités exerçant dans des zones où l'offre de soins est déficitaire sont exonérés d'une partie – qui n'est pas définie – des cotisations sociales mentionnées au 1° de l'article L. 642-1 du code de la sécurité sociale, à savoir celles destinées au financement des prestations d'assurance-vieillesse de base.

Nous avons souvent évoqué la question du cumul de l'emploi et de la retraite. Mais cette proposition est mal définie – ce qui nous empêche de connaître son coût. De plus, des dispositions existent déjà pour encourager ce cumul et profitent surtout à des médecins exerçant dans des zones qui n'ont rien de sous-denses, et qui sont même souvent sur-dotées.

Il s'agit ici de l'accès aux soins. C'est un sujet crucial pour notre pays ; les déserts médicaux, voire maintenant paramédicaux, s'agrandissent chaque année. Tout le monde reconnaît qu'il y a un problème. Mais vous refusez les mesures coercitives, et vous préférez l'incitation ; nous vous proposons ici une mesure incitative, et vous la refusez à nouveau, pour des raisons parfaitement obscures ! Quand allons-nous enfin avancer ? Aujourd'hui, il y a des maisons de santé sans médecin ! L'accès aux soins est pourtant un droit fondamental.

La proposition faite ici ne concerne que les zones sous-denses. Elle me paraît intéressante. Si elle est trop floue, monsieur le rapporteur, vous pouvez amender.

Franchement, j'ai du mal à saisir votre position.

Je dépose cet amendement depuis plusieurs années. Il existe aujourd'hui dans notre pays 10 000 à 12 000 médecins retraités, dont certains sont encore jeunes – ils sont partis à la retraite grâce au mécanisme d'incitation à la cessation d'activité (MICA), dont on sait maintenant que c'était une erreur. Ils sont prêts à travailler, et le cumul emploi-retraite est aujourd'hui possible. Mais les médecins libéraux doivent cotiser à la Caisse autonome de retraite des médecins de France (CARMF). Or, pour ceux qui sont déjà retraités, cette cotisation ne leur apporterait aucune prestation complémentaire.

Cet amendement reprend donc une demande forte des associations de médecins retraités, et même de la CARMF elle-même – qui, pourtant, perdrait des cotisations.

Nous demandons donc une exonération partielle de cotisations CARMF pour ces médecins retraités, mais à la condition qu'ils exercent dans les zones sous-denses où la demande est forte, et non dans les zones déjà denses. Même si nous ne récupérions que 10 % des 10 000 à 12 000 médecins que j'évoquais, ceux qui ont soixante-cinq ans et qui sont tout à fait en état de travailler, ce serait une bonne chose ! Or ils ne le feront pas si nous ne leur proposons pas une carotte. C'est une demande des associations. Nous n'inventons rien !

Cela pourrait alors être une demande de tous les retraités, qu'ils soient médecins ou pas ! Dès lors que l'on exerce une activité, on paye des cotisations. N'oublions pas que notre système de sécurité sociale est fondé sur la solidarité : ce n'est pas parce que l'on paye des cotisations que l'on doit en profiter soi-même. On paye aussi pour les autres. C'est un principe qu'il est important de maintenir.

Ils n'iront donc pas travailler, et ils ne paieront pas de cotisations !

Les sénateurs ont choisi de prolonger le régime transitoire qui s'applique au paiement des cotisations et contributions sur les indemnités versées par les caisses de congés payés dans certains secteurs. Il me semble que cette gestion ne pose pas de difficultés majeures et qu'elle peut être maintenue, d'autant qu'elle est perçue comme plus simple dans de nombreux secteurs.

En revanche, la rédaction du Sénat pose quelques difficultés. En particulier, elle supprime, sans le vouloir sans doute, les dispositions votées dans la loi du 7 juillet dernier relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine, qui excluaient les caisses de congé spectacle du dispositif nouveau.

Je vous propose donc d'adapter la rédaction de cet article pour en assurer la cohérence avec le droit existant.

L'article 16 crée une nouvelle contribution, assise sur le chiffre d'affaires des fournisseurs de produits du tabac exerçant leur activité en métropole ou dans les départements d'outre-mer. Au taux de 5,6 %, cette contribution rapporterait 130 millions d'euros, qui seraient affectés au fonds de prévention du tabagisme dont la création a été annoncée en mai dernier par la ministre de la santé.

À l'initiative de sa commission des affaires sociales, le Sénat a supprimé cet article, considérant que d'autres leviers sont disponibles pour augmenter la fiscalité du tabac.

On ne saurait évidemment renoncer à une recette de 130 millions d'euros, surtout pour lutter contre le tabagisme. Je propose donc de rétablir cet article dans sa rédaction issue de la première lecture à l'Assemblée nationale.

Mon sous-amendement AS125 maintient le principe de la taxe mais en modifie l'assiette, qui serait constituée par la valeur des tabacs commercialisés, déterminée par leur prix de vente au public. Cette modification des bases permet également de modifier le taux.

Ce sous-amendement – qui peut être retravaillé – vise à tenir compte de la taille des différents acteurs qui interviennent sur ce marché, dans la mesure où ils n'ont pas la même possibilité de répercuter la taxe sur leur prix de vente.

Mes sous-amendements AS123 et AS124 avaient été présentés en séance en première lecture. M. Eckert avait alors reconnu que la taxe n'aurait pas le même effet sur les différents acteurs et qu'il convenait d'en tenir compte. Une solution, avait-il indiqué, serait trouvée au Sénat ; mais le Sénat a supprimé l'article ! Nous en revenons donc au point de départ, et le problème reste entier. L'abattement que nous proposons semble tout à fait acceptable du point de vue constitutionnel et permet de tenir compte de la taille des différents fournisseurs. Il ne faudrait pas que l'instauration de cette taxe aboutisse à ne laisser subsister que les gros fournisseurs.

Quant à mon sous-amendement AS132, c'est une conséquence du sous-amendement AS 125.

Vous proposez de réduire très significativement le taux de la taxe, qui passerait de 5,6 % à 0,8 %, en contrepartie d'un élargissement de l'assiette. La taxe, dites-vous, rapporterait ainsi 145 millions d'euros, contre 122 selon le Gouvernement.

Quant au fond, je ne vois pas bien à quoi cela servirait. La taxe resterait acquittée par les fournisseurs ; pour eux, la charge serait donc la même. Mais elle reposerait sur une assiette qui ne leur serait pas exclusivement corrélée, puisque le prix de vente au détail ne dépend pas seulement de leur activité. Alors que l'intention du Gouvernement est de taxer les fournisseurs, votre sous-amendement fait dépendre le rendement de la taxe d'autres éléments que leur chiffre d'affaires.

Je vous suggère donc de retirer vos sous-amendements.

Dès lors que vous avez un coefficient multiplicateur entre le prix de vente et le prix final pour le consommateur, l'impact de la taxe variera selon les volumes commercialisés. Ainsi, la taxe tiendra compte de la taille des distributeurs. Je ne cherche pas à remettre en cause le principe de cette taxe, mais à prévenir certaines de ses conséquences.

Une taxe colossale – 130 millions d'euros –, qui ne fait l'objet d'aucune étude d'impact et doit être mise en oeuvre dès le 1er janvier 2017 : c'est proprement hallucinant ! Et le Gouvernement n'a pas apaisé nos inquiétudes, bien au contraire : de l'aveu même de M. Eckert, il fait le pari que la nouvelle contribution sera en fait répercutée sur les prix et renvoie à la négociation entre les fournisseurs et les fabricants. Nul ne sait comment tout cela va s'organiser. En outre, cela contredit le contrat d'avenir en discussion, dans le cadre duquel M. Eckert venait de faire quelques concessions aux buralistes.

Je propose donc, par mon sous-amendement AS131, de reporter la mise en oeuvre de cette mesure au 1er janvier 2020. Cet acte de bonne gestion donnerait de la constance à la parole de l'État, qui a tendance à varier à chaque PLFSS. N'oublions pas qu'il y a derrière tout des emplois, des comptes prévisionnels, des plans de financement ; tout cela est fragile : prenons-y garde.

Je comprends votre préoccupation, mais, en adoptant votre sous-amendement, nous nous priverions d'une recette non négligeable. Je suis par ailleurs frappé que les petits fournisseurs que vous invoquez ne se soient pas manifestés, à la différence des gros.

Si ! Les députés qui font leur travail les ont rencontrés.

On a aussi pu leur répondre qu'ils n'étaient pas concernés : sont concernés les seuls fournisseurs, et non les fabricants.

Il faudra néanmoins que le Gouvernement s'explique à l'occasion de la discussion sur les sous-amendements. En effet, des entreprises très petites – comparées à Logista – pourraient, elles, avoir des problèmes d'emploi.

Je n'en suis pas moins défavorable à votre sous-amendement : pourquoi un report de trois ans ? Un an serait plus raisonnable.

Tous ces sous-amendements pourront être redéposés en séance pour permettre un débat avec le ministre.

Cet amendement vise à rétablir l'article 18 dans sa rédaction adoptée par l'Assemblée nationale en première lecture.

Le Sénat a maintenu le taux L et abrogé la contribution W pour 2017. C'est doublement regrettable. D'une part, le remplacement du taux L par deux nouveaux taux, Lv – 0 % – et Lh – 2 % –, est nécessaire pour mieux réguler les dépenses de médicaments en ville et à l'hôpital, dont les dynamiques sont tout à fait différentes. D'autre part, la prorogation de la contribution W pour l'année 2017 est elle aussi nécessaire compte tenu de l'extension à l'ensemble des patients, depuis 2016, de la prise en charge des traitements innovants de l'hépatite C.

Le matraquage de l'industrie pharmaceutique en France pose d'énormes problèmes qui engagent sans doute l'avenir, car ils touchent à l'emploi et à l'économie nationale. Le Sénat a formulé une proposition acceptable : supprimer au moins la contribution W, qui avait été instituée pour un temps donné afin de permettre la commercialisation du Sovaldi, médicament soignant l'hépatite C, et réintroduire la remise versée au titre du taux L, qui ne devrait pas être déduite du chiffre d'affaires de l'année N – 1 si l'on ne veut pas asseoir une taxe sur une croissance qui peut être négative. Nous approuvons ces avancées introduites par le Sénat.

Cet amendement tend à supprimer l'article 18 bis, qui résulte de l'adoption au Sénat d'un amendement de Mme Corinne Imbert, rejeté par notre Assemblée en première lecture.

Cet article vise à exonérer les médicaments génériques de l'assiette de la contribution sur les ventes de médicaments en gros prévue à l'article L. 138-1 du code de la sécurité sociale. Or cette exonération, coûteuse – de l'ordre de 60 millions d'euros – pour l'assurance maladie, n'aurait aucun effet sur le développement des médicaments génériques, que nous souhaitons.

Cet amendement tend à revenir sur une modification rédactionnelle inutilement adoptée par le Sénat.

Il s'agit de rétablir la réorganisation du Fonds de solidarité vieillesse (FSV), refusée par le Sénat alors qu'elle résultait – je l'ai fait observer hier à mes collègues sénateurs – d'un rapport de la Mission d'évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale (MECSS) du Sénat…

Cet amendement tend à rétablir un article d'équilibre supprimé par le Sénat.

Comme précédemment, il s'agit de rétablir un article d'équilibre supprimé par le Sénat.

Nous n'intervenons pas, mais nous n'en pensons pas moins ! Nous maintenons que ces tableaux sont parfaitement insincères. Nous en reparlerons.

Cet amendement tend à rétablir l'article adopté par l'Assemblée nationale en première lecture.

Cet amendement tend à rétablir l'article adopté par l'Assemblée nationale.

Pour la bonne organisation de nos débats, nous examinerons en priorité le titre III de cette quatrième partie avant de revenir à l'ordre du texte.

Cet amendement tend à supprimer l'article 36 bis, qui précise que la décision de modifier ou d'annuler l'inscription d'un établissement sur la liste permettant aux salariés de bénéficier de l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante (ACAATA) ne peut intervenir qu'après information du demandeur de l'inscription.

En effet, la mise en oeuvre d'une obligation d'information du demandeur serait très complexe et pourrait se heurter à une impossibilité matérielle, en particulier s'agissant des inscriptions anciennes.

Par ailleurs, la procédure actuelle d'inscription ou de modification d'inscription sur la liste offre déjà des garanties importantes en termes d'information, en particulier la consultation par les parties prenantes du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) et des partenaires sociaux, ainsi que l'affichage de la décision sur le lieu de travail.

Enfin, les arrêtés d'inscription peuvent être contestés devant le tribunal administratif par d'anciens salariés ou par des associations de salariés.

L'amendement tend à rétablir cet article supprimé par le Sénat à l'initiative de sa commission des affaires sociales. L'article avait pour objet de fixer les objectifs de dépenses de la branche « Accidents du travail et maladies professionnelles » pour l'ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale et pour le régime général au titre de l'année 2017. Cette disposition étant obligatoire, je propose donc de la rétablir dans la rédaction adoptée par l'Assemblée nationale en première lecture.

J'ai déposé neuf amendements de coordination avec la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle : les amendements AS70, 80, 81, 82, 71, 72, 73, 76 et 79.

En effet, cette loi a été promulguée le 18 novembre dernier, entre la première lecture et la nouvelle lecture du PLFSS. Ces amendements permettent de tenir compte des nouvelles modalités de divorce conventionnel.

Tant que l'allocation de soutien familial (ASF) n'est pas accordée, je ne vois pas pourquoi la pension serait versée à la caisse d'allocations familiales (CAF). Supposons que la demande ne soit pas accordée : le demandeur sera dessaisi de la possibilité de faire exécuter la décision par voie forcée, et la CAF, dans l'hypothèse d'une exécution, recevra une pension alimentaire alors qu'elle ne versera pas l'ASF. Et que l'on ne me réponde pas que les décisions d'attribution de l'ASF sont rapides : je peux citer des exemples où elles ont pris plusieurs mois, et même un exemple où il a fallu attendre plus d'un an.

Cet amendement ne me paraît pas utile. En effet, le créancier, qu'il perçoive ou non l'ASF, peut bénéficier de l'intermédiation financière de l'Agence nationale de recouvrement des pensions alimentaires dès lors que le parent débiteur est violent. La mise en oeuvre du dispositif dépend de l'appréciation du juge.

Avis défavorable.

Il s'agit de rétablir une précision touchant à la procédure, supprimée par le Sénat.

Aux termes de cet amendement, il faudrait qu'au moins deux termes échus n'aient pas été payés pour que le créancier alimentaire puisse engager la procédure de recouvrement par la CAF.

Pour le débiteur d'une pension alimentaire, il est extrêmement désagréable de recevoir une notification de la CAF, qui, outre le fait qu'elle est très stigmatisante, peut être suivie de mesures d'exécution forcée.

En outre, dans le cas d'un décalage très vite rattrapé, un débiteur qui a déjà payé la pension pourrait néanmoins recevoir la notification lui enjoignant de la verser à la CAF, arriéré compris. Ce serait prématuré alors que l'impayé n'est pas véritablement caractérisé, en tout cas pas installé. Rappelons enfin que cette procédure n'est pas gratuite pour la CAF.

L'exposé sommaire de l'amendement indique que la rédaction du projet de loi fait dépendre de la seule volonté du créancier alimentaire le recouvrement par la CAF de sa pension. Ce n'est pas exact : le dispositif d'intermédiation financière est ouvert aux parents créanciers sur décision du juge. Celui-ci peut ainsi permettre au parent créancier de bénéficier de ce dispositif lorsqu'il est établi qu'il a été victime de violences de la part du parent débiteur. L'intermédiation financière concernera donc uniquement les débiteurs violents, qu'ils paient ou non la pension alimentaire, et sans attendre des mensualités impayées.

Avis défavorable.

Cet amendement vise à rétablir un alinéa supprimé par le Sénat, tout en clarifiant sa rédaction.

Nous en avons discuté en première lecture : je souhaitais que le dispositif du nouveau titre exécutoire simplifié puisse s'applique à tout accord intervenant entre des parents, quelle que soit leur situation. L'accès au juge devrait être réservé aux cas de litige : les parents devraient être dispensés de le saisir lorsqu'ils sont d'accord.

Je sais, madame la rapporteure, que vous vouliez permettre à ce nouveau dispositif se développer progressivement, mais je doute qu'il soit très sollicité, au moins dans un premier temps : quand des parents viennent de s'accorder sur le principe et le montant d'une pension alimentaire, leur premier souci n'est pas de se faire délivrer un titre exécutoire pour se la faire verser.

Vous avez répondu par avance à vos propres arguments : il s'agit effectivement d'une compétence nouvelle pour les CAF. Comme je vous l'avais dit en première lecture, mieux vaut laisser le dispositif se mettre en place avant d'envisager ce que vous proposez, même si je n'y suis pas opposée.

Avis défavorable.

Il s'agit des conditions auxquelles l'accord peut avoir force exécutoire, et, parmi elles, des paramètres retenus pour fixer le montant de la contribution. Je sais bien que l'adverbe « notamment » laisse toute latitude au décret. Mais un parent peut avoir un autre enfant que celui sur lequel porte l'accord faisant l'objet d'un titre exécutoire, et payer une contribution à son entretien et à son éducation. Certes, cet enfant n'est pas à sa charge au sens fiscal et social du terme, mais il lui consacre une dépense qui doit être prise en considération. Je rappelle que les pensions alimentaires sont déduites du revenu imposable ; elles sont donc intégrées au calcul de l'impôt sur le revenu. Il est logique de les prendre également en considération pour apprécier si l'accord peut faire l'objet d'un titre exécutoire.

Comme en première lecture, mon avis est défavorable, pour trois raisons.

Tout d'abord, la notion d'enfant à charge est difficile à apprécier. En particulier, elle n'a pas le même sens en droit de la famille, en droit fiscal et en droit de la sécurité sociale. Il est donc préférable de maintenir la rédaction actuelle.

Ensuite, la liste des éléments à prendre en considération pour fixer le montant de la contribution n'est pas limitative, comme en témoigne l'adverbe « notamment » : la précision que vous proposez d'introduire pourra donc entrer en ligne de compte sans avoir besoin de figurer explicitement dans le texte.

Enfin, il est précisé que le montant la contribution sera établi « selon des conditions fixées par décret » : la précision que vous appelez de vos voeux pourra être intégrée à ce décret.

Je maintiens l'amendement. Il est fréquent que des parents ayant eu des enfants de plusieurs lits paient des pensions alimentaires à plusieurs autres parents. Il faut considérer cette réalité. Si les paramètres entrant dans le calcul de la contribution sont renvoyés à un décret, la contribution à l'entretien et à l'éducation d'autres enfants doit être prise en compte au même titre que les enfants à charge. On ne peut pas m'opposer l'adverbe « notamment » puisque celui permet tout mais n'oblige à rien. Avec cet amendement, je souhaite que le Gouvernement soit contraint d'intégrer les éventuelles pensions alimentaires que paie un parent par ailleurs.

Il s'agit de rétablir un alinéa supprimé par le Sénat.

Le Sénat a modifié les dispositions relatives à l'homologation par la caisse d'allocations familiales (CAF) de l'accord conclu entre les parents fixant le montant de la pension alimentaire, pour prévoir que « la décision de l'organisme débiteur n'est susceptible d'aucun recours ». Cette disposition va à l'encontre du droit à un recours effectif et du principe selon lequel toute décision administrative est susceptible de recours.

Cet amendement propose donc une nouvelle rédaction de l'alinéa, rendant possible un recours contentieux contre la décision de la CAF.

On peut presque parler d'un amendement rédactionnel. En employant l'indicatif – dont je rappelle qu'il vaut impératif en droit –, on oblige les parents à transmettre un accord dont on sait que, dans certains cas, il ne pourra pas être trouvé.

Cet amendement propose donc d'indiquer que les parents « peuvent » transmettre l'accord.

Comme lors de la première lecture, je vais donner un avis défavorable.

Il est important de préciser qu'en cas de changement de situation, les parents transmettent un nouvel accord qui, une fois qu'il aura reçu force exécutoire, permettra à la CAF d'ajuster le montant de l'allocation de soutien familialdifférentielle.

Je suis d'accord avec vous : il n'est pas certain que les deux parents soient d'accord sur le nouveau montant de la contribution alimentaire. Dans ce cas, ils pourront toujours saisir le juge aux affaires familiales.

Le Sénat a supprimé la disposition soumettant à l'accord écrit du salarié la possibilité pour le particulier employeur de recourir aux centres Pajemploi ou Chèque emploi service universel (CESU) pour le versement de la rémunération.

L'amendement vise à rétablir cette mention. Il est important de préciser que l'accord devra être écrit, le cas échéant dématérialisé, pour que l'employeur ne puisse pas arguer d'un accord qu'il aurait obtenu de façon verbale, tacite ou autre. Cette exigence est de nature à protéger le salarié.

Le Sénat a supprimé l'alinéa précisant qu'en cas de versement de la rémunération du salarié du particulier employeur par le centre Pajemploi ou CESU, la retenue à la source de l'impôt sur le revenu est opérée sur ladite rémunération. Le Sénat a justifié la suppression de cet alinéa par le fait qu'il n'a pas encore examiné l'article 38 du projet de loi de finances pour 2017 relatif à la retenue à la source.

Mon amendement propose de rétablir cet alinéa dans la mesure où l'absence d'examen par le Sénat de cet article ne fait pas obstacle à la mention de la réforme dans le présent projet de loi : les deux textes entrent en vigueur en même temps, et, au cas où cela serait nécessaire, la navette rendra possible la coordination entre les deux textes .

Je pense que le Sénat a raison d'attendre les explications du ministre chargé du budget sur le prélèvement à la source. Les explications fournies par M. Eckert lors de l'examen du projet de loi de finances ne m'ont pas convaincu. Les contorsions auxquelles il s'est livré cachent mal les problèmes que pose ce dispositif. Ainsi, comment les particuliers employeurs pourront-ils bénéficier, en 2017, du crédit d'impôt auxquels ils ont droit ?

Depuis le débat au Sénat, la loi de finances a été votée en première lecture. La navette permettra de procéder aux coordinations nécessaires entre les deux textes.

Cet amendement propose de supprimer l'article 28 bis, qui entend revenir sur la réforme du congé parental, applicable depuis le 1er janvier 2015. Cette réforme, qui permet de prolonger la période initiale du congé parental à condition que celui-ci soit partagé entre les deux parents, était nécessaire. Elle contribue à encourager une répartition plus équilibrée des responsabilités familiales au sein du couple et ainsi, à terme, à favoriser l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Nous exprimerons dans l'hémicycle notre divergence sur la réforme du congé parental.

Il s'agit de rétablir l'article, supprimé par le Sénat, qui fixe les objectifs de dépenses de la branche famille de la sécurité sociale.

La disposition adoptée par l'Assemblée visait à reporter l'entrée en vigueur de la liquidation unique des régimes alignés à une date fixée par décret au plus tard le 1er juillet 2017. Le Sénat a souhaité repousser cette échéance.

Le report de six mois prévu initialement semble suffisant pour surmonter les obstacles techniques rencontrés par les régimes de retraites tout en réaffirmant la volonté d'une entrée en vigueur la plus rapide possible de cette mesure de simplification. Cet amendement propose donc de rétablir la rédaction adoptée par l'Assemblée.

Cet amendement vise à rétablir les objectifs de dépenses de la branche vieillesse.

Article 38 : Prise en charge des frais de santé des victimes d'actes de terrorisme

Ces amendements procèdent de la même logique. Ils tendent à autoriser les psychologues scolaires et hospitaliers à orienter vers un psychologue libéral.

Les psychologues savent parfaitement identifier la souffrance d'un enfant et l'évaluer. Ils sont donc en mesure d'orienter vers un psychologue libéral. Je ne vois pas la nécessité de renvoyer l'enfant et ses parents vers une nouvelle consultation auprès d'un médecin pour l'orienter si le centre médico-psychologique (CMP) ne peut pas le prendre en charge lui-même, d'autant que les rendez-vous dans ces centres sont difficiles à obtenir.

Il s'agit d'être pragmatique en faisant confiance à des praticiens qui, même s'ils ne sont pas des professionnels de santé, peuvent identifier la souffrance et orienter vers des psychologues libéraux. Il n'y a pas de conflit d'intérêts puisque ce sont des fonctionnaires qui orientent vers les psychologues libéraux.

La difficulté posée par vos amendements tient à la notion même de prescription. Je vous propose de les retirer afin de poursuivre la discussion avec le Gouvernement. Nous vous avons entendu mais il faut approfondir.

J'accepte de les retirer, tout en précisant que le texte ne mentionne pas la prescription mais l'orientation, terme qu'il me paraît important de conserver.

Cet amendement vise à rétablir le texte adopté par l'Assemblée nationale tout en précisant, pour des raisons de santé publique et de sécurité, que les médicaments sont délivrés en cas d'urgence vitale.

Avisdéfavorable. Le débat a déjà eu lieu en première lecture, en particulier sur la référence à l'urgence vitale.

Le Sénat a voulu supprimer la généralisation du tiers payant. Il est inutile de revenir sur les raisons de notre désaccord total sur ce sujet, auquel nous avons consacré de longues heures de discussion.L'amendement propose donc la suppression de cet article.

La disposition adoptée par le Sénat va à l'encontre de l'intention initiale du projet de loi, confirmée par l'Assemblée nationale en première lecture, de réserver l'aide financière maternité aux médecins exerçant en secteur 1 ou à ceux exerçant en secteur 2 qui modèrent leurs pratiques tarifaires.

Il est donc proposé de la supprimer.

pour les recettes et l'équilibre général. S'il est logique de demander à la société mère un devoir particulier de vigilance sur la question du travail dissimulé, il paraît excessif de la rendre solidairement responsable d'une fraude aux cotisations sociales, qui n'est, du reste, pas définie juridiquement. Le non-paiement des cotisations, qui peut avoir de multiples causes, tomberait sous le coup de cet article. Cet amendement propose donc de supprimer ce dernier.

Le Sénat a supprimé l'article 43 quater introduit en première lecture par notre assemblée sur proposition du Gouvernement. Je le déplore, car les difficultés d'accès aux soins dentaires, et notamment aux soins prothétiques, sont un problème de santé publique majeur.

Cet article, que je vous propose de rétablir, vise à inciter les partenaires conventionnels à trouver un accord pour rééquilibrer, au sein de la rémunération des chirurgiens-dentistes, la part dévolue aux soins prothétiques et celle dévolue aux soins conservateurs. Le règlement arbitral n'interviendra qu'en cas d'échec des négociations de l'avenant.

Nous sommes opposés au rétablissement de cet article, car nous souhaitons laisser les négociations s'engager sans faire peser sur les partenaires conventionnels la menace d'un règlement arbitral si celles-ci échouaient. Cet article va à l'encontre du développement de la négociation conventionnelle que nous appelons de nos voeux depuis de nombreuses années.

L'amendement AS1 vise à rétablir l'article adopté en première lecture à l'initiative de Mme Poletti. Nous sommes favorables à l'extension de la protection maternité dont bénéficient les femmes médecins à l'ensemble des femmes exerçant des professions médicales et paramédicales. Nous demandons donc au Gouvernement un rapport évaluant les conséquences et le coût de cette extension.

La rédaction de votre amendement me paraît poser problème puisqu'elle fait des professions libérales une catégorie de profession de santé.

Je suis favorable à cet amendement sous réserve de l'adoption des deux sous-amendements qui répondent au problème soulevé par Mme la présidente.

En obligeant les patients à disposer d'une ordonnance en cours de validité pour la prescription de lentilles de contact correctrices, cet article, adopté par le Sénat, va à l'encontre de la volonté, poursuivie notamment par la loi de modernisation de notre système de santé du 26 janvier 2016, de concentrer l'activité d'ophtalmologie sur les actes que l'ophtalmologiste est seul à pouvoir réaliser.

Il est, en outre, contraire à l'arrêt Ker-Optika du 2 décembre 2010 de la Cour de justice de l'Union européenne, aux termes duquel seule la première délivrance de lentilles de contact peut être soumise à des exigences particulières.

Je vous propose donc de supprimer cet article.

Nous sommes favorables à cet amendement, car il n'est pas nécessaire de fournir une nouvelle prescription dès lors qu'une première a été délivrée.

Il est proposé de supprimer cet article pour deux raisons. L'une est que le dispositif s'apparente à un cavalier social. L'autre est que des travaux sont en cours sur l'adaptation des dispositions applicables aux fonctionnaires atteints de maladie chronique dans le cadre du temps partiel thérapeutique.

Cet amendement a pour objet de rétablir le texte adopté par l'Assemblée nationale.

Tout d'abord, le financement des services mobiles d'urgence et de réanimation (SMUR) ne relève pas de ce dispositif. Les frais sont déjà couverts par les dotations de mission d'intérêt général et d'aide à la contractualisation.

Le dispositif adopté par l'Assemblée vise à simplifier les règles de financement des transports sanitaires et à responsabiliser davantage les prescripteurs en transférant l'enveloppe aux établissements de santé. Or celui adopté par le Sénat rend la réforme difficile à mettre en oeuvre en proposant des motifs d'exclusion très divers. Il est, en outre, source de contentieux. Enfin, le report à 2020 n'apparaît pas souhaitable. Une mise en oeuvre dès 2018 permettrait d'engager des concertations avec les représentants des établissements hospitaliers pour calibrer le dispositif.

Cet amendement vise à rétablir la rédaction adoptée par l'Assemblée.

Cet amendement tend à évaluer les conséquences de la réforme de la tarification des établissements de soins de suite et de réadaptation après les deux premières années de mise en oeuvre.

La discussion a déjà eu lieu en première lecture. Avis défavorable.

Cet article, adopté par le Sénat à l'initiative de M. Kern, vise à étendre les référentiels d'actes en série aux centres de rééducation fonctionnelle et aux centres de soins de suite et de rééducation, tant publics que privés. Il est en réalité satisfait par le droit existant.

Il s'agit d'un amendement de rétablissement de l'article adopté par l'Assemblée nationale en première lecture.

Il s'agit d'un amendement de rétablissement de l'article adopté par l'Assemblée nationale, proposant un rapport sur le packing en France, notamment sur le nombre d'établissements concernés, le coût de cette pratique pour la sécurité sociale et son efficacité.

Il s'agit, là aussi, de rétablir l'article adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, concernant un rapport sur la prise en charge hospitalière des personnes handicapées, et notamment les conditions de revalorisation des tarifs.

Il s'agit de supprimer certains des alinéas introduits par le Sénat. Parmi les modifications que ce dernier a apportées, je suis favorable à l'inscription par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) de son niveau de fonds propres dans son rapport annuel – une demande formulée par Mme Huillier à de nombreuses reprises. Cette disposition sera donc maintenue. Deux autres dispositions ne me paraissent cependant pas nécessaires. L'une est l'information obligatoire du Parlement et du Gouvernement sur l'adoption de budgets modificatifs, étant donné que deux parlementaires sont présents au conseil d'administration de la Caisse et votent ses budgets rectificatifs. L'autre est l'impossibilité d'utiliser les réserves de la Caisse pour financer d'autres dépenses que les seules sections II et III. Cela empêcherait le financement de mesures ponctuelles telles que la création d'un fonds de soutien aux services d'aide à domicile ou l'adaptation de logements privés à l'enjeu de la dépendance.

Cet amendement vise à supprimer une disposition introduite par le Sénat, qui conditionne la signature du contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens (CPOM) à la conduite d'une phase de dialogue d'un an au maximum, ou deux ans dans le cas d'un CPOM régional. Cette obligation s'étendrait à l'ensemble des établissements et services médico-sociaux, y compris à ceux n'ayant actuellement pas l'obligation de signer un CPOM. Cette disposition est donc source de complexité, de contraintes supplémentaires et d'un formalisme excessif.

Cet amendement vise à rétablir l'alinéa 31 dans sa rédaction adoptée par l'Assemblée nationale en première lecture. La prise en compte du niveau d'activité dans la détermination des dotations ne constitue qu'une faculté ouverte aux autorités de tarification et vise à ajuster à la marge le niveau des financements selon l'évolution de l'activité de l'établissement.

Présentée comme un amendement de coordination, la modification introduite par le Sénat revient en réalité à priver les CPOM mono-établissement de la faculté d'élaborer un budget sur plusieurs années. Il est proposé de la supprimer.

Cet amendement vise à rétablir l'article adopté par l'Assemblée en première lecture. L'augmentation continue du nombre de départs de Français en situation de handicap en Belgique appelle une réponse forte des pouvoirs publics, dans la lignée du fonds d'amorçage créé en 2016. Il ne s'agit en aucun cas de « détourner l'attention des pouvoirs publics », comme l'a prétendu le Sénat, mais au contraire de pérenniser les crédits associés à la prévention de cette situation et de favoriser la création de places et de parcours adaptés.

L'article 47 bis permet un échange d'informations plus rapide entre les patients, les prescripteurs et les prestataires de services et distributeurs de matériel dans le but de construire une meilleure prise en charge globale pour les patients. En première lecture, l'alinéa 5 avait été amendé par M. Bapt, qui entendait surmonter les difficultés issues de la prise en compte des modalités d'utilisation d'un dispositif médical mis à disposition d'un assuré social par un prestataire, pour le remboursement comme pour la mise à disposition des données de santé correspondantes. Je ne pense cependant pas que l'auteur de l'amendement et le Gouvernement entendent modifier les conditions d'autorisation et de fonctionnement des activités de soins des établissements de santé. C'est pourquoi cet amendement vise à clarifier la rédaction de l'alinéa 5 en insérant les mots « dans le respect de l'article L. 6122-1 du code de la santé publique ».

Avis défavorable. Cet amendement vise à introduire l'obligation d'une autorisation par le directeur général de l'ARS pour la mise en place d'un télésuivi de l'observance par un prestataire. Aujourd'hui, les prestataires ne sont pas soumis cette autorisation ; il semblerait étrange d'introduire cette obligation pour le seul télésuivi de l'observance, alors même qu'avec l'article 47, adopté conforme, nous levons, dans le cadre des expérimentations de télémédecine, la contrainte de la contractualisation avec l'ARS pour les projets qui s'y rapportent.

Par ailleurs, l'article L. 6122-1 parle d'« activités de soins » : tout le monde explique, au contraire, que les prestataires ne sont pas des professionnels de santé, qu'ils n'ont pas d'activité de soins et se contentent de mettre à disposition du matériel. L'article L. 6122-1 que l'amendement propose d'introduire n'a donc rien à voir avec les prestataires.

À l'initiative de sa commission des affaires sociales, le Sénat a adopté un amendement visant à permettre aux ARS de désigner les centres locaux d'information et de coordination gérontologique (CLIC) pour mettre en oeuvre les méthodes d'action pour l'intégration des services d'aide et de soins dans le champ de l'autonomie (MAIA). Je ne partage pas la position du Sénat.

L'objet d'une expérimentation consiste à tester des organisations et des méthodes d'action. Il paraît peu souhaitable de modifier le cadre d'une expérimentation en cours dont l'application est toute juste effective.

Par ailleurs, le Sénat a adopté un dispositif qui ne laisse pas de surprendre : il prévoit la mise en place d'un dispositif à caractère expérimental au sein d'un article codifié relatif aux compétences départementales en matière d'action sociale en faveur des personnes âgées. Je demande la suppression de ces ajouts.

Pour des raisons qui m'échappent, et qui échappent au bon sens, le Sénat a supprimé la création du fonds pour le financement de l'innovation pharmaceutique, alors que celui-ci doit permettre de faciliter la gestion pluriannuelle des dépenses de médicaments innovants. Ce faisant, il a fait preuve de créativité puisqu'il a supprimé la création du fonds tout en maintenant sa dotation. Je vous propose de rétablir la rédaction adoptée par l'Assemblée en première lecture.

La création de ce fonds est, selon nous, un mécanisme de tuyauterie inacceptable. Un fonds d'innovation thérapeutique doit disposer de sommes provenant de l'assurance maladie ou des entreprises, certainement pas du Fonds de solidarité vieillesse (FSV), certes excédentaire mais destiné aux chômeurs et aux personnes en situation de précarité. La finalité du FSV n'est pas de s'occuper de l'innovation thérapeutique.

Je propose de rétablir la rédaction de l'Assemblée nationale. Comme je l'avais évoqué en première lecture, cette rédaction est le fruit d'une discussion entre le Gouvernement et l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM), et a été unanimement saluée.

De façon surprenante, le Sénat a supprimé le plafonnement introduit en première lecture alors que ce dispositif est nécessaire pour assurer la soutenabilité et la pérennité du dispositif d'autorisation temporaire d'utilisation (ATU).

Cet amendement vise à la fois à rétablir un alinéa adopté par l'Assemblée nationale en première lecture et à préciser les références relatives à l'accord-cadre. Le dispositif adopté par le Sénat revient à créer deux régimes distincts de révision du prix des médicaments, selon qu'il s'agisse d'une négociation conventionnelle ou d'une décision unilatérale du Comité économique des produits de santé (CEPS), ce qui nuit à la lisibilité du dispositif.

Le Sénat a supprimé un critère permettant de réviser à la baisse le prix des dispositifs médicaux. Je vous propose de le rétablir.

L'article 52 bis A introduit par le Sénat vise à instaurer un critère d'évaluation unique du médicament, alors qu'un récent rapport de Mme Dominique Polton a souligné que la fusion du service médical rendu (SMR) et de l'amélioration du service médical rendu (ASMR) engendrerait de nombreux inconvénients. Je vous propose donc de le supprimer.

C'est un vieux sujet. Il faudrait revoir les dénominations.

C'est en effet un sujet dont nous avons beaucoup débattu, monsieur Door, et nous avons même voté de manière identique, conformément aux positions de la Haute Autorité de santé.

Je propose de rétablir l'article tout en précisant que je souhaite éclaircir, d'ici à la séance, le cas particulier des forfaits techniques applicables aux établissements de santé. Sur ce point, j'ai conduit une concertation avec les professionnels concernés et j'escompte aboutir à un compromis acceptable.

Cet article a été modifié par le Sénat par un amendement de sa commission des affaires sociales visant à revenir sur le prélèvement de 150 millions d'euros opéré sur les réserves de l'Association nationale pour la formation permanente du personnel hospitalier (ANFH). Je propose de rétablir la rédaction adoptée par l'Assemblée nationale en première lecture. Cela étant, je suis en mesure de vous dire que le Gouvernement s'engagerait à remettre un rapport sur l'utilisation des fonds consacrés à la formation des personnels hospitaliers.

Le Gouvernement remplace des crédits par des rapports. Je ne suis pas sûr que cela améliore la situation du personnel.

Cet article a pour objet de fixer au titre de l'année 2017 les montants des objectifs de dépenses de la branche maladie, maternité, invalidité et décès pour l'ensemble des régimes obligatoires de base, ainsi que pour le seul régime général. Supprimé par le Sénat, en désaccord sur le fond, je propose de le rétablir dans la rédaction adoptée par l'Assemblée nationale en première lecture.

Il s'agit de la même divergence que sur l'article précédent. La suppression de l'objectif de dépenses pour 2017 équivaut à celle du financement des dépenses d'assurance maladie des patients en ville, à l'hôpital et dans les établissements médico-sociaux. S'il existe des tensions sur l'exécution de l'objectif de dépenses, les crédits mis en réserve devront être mis à contribution. C'est dans cet esprit qu'ont été constituées les réserves prudentielles. En conséquence, je propose de rétablir la rédaction adoptée par l'Assemblée nationale.

Cet amendement vise à rétablir les prévisions de charges du FSV pour l'année 2017, en cohérence avec le rétablissement des dispositions adoptées aux articles 20 et 24 du projet de loi.

Cet amendement vise à rétablir l'article 57 relatif au transfert du service de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (SASPA) de la Caisse des dépôts à la mutualité sociale agricole (MSA). À l'initiative de Mme Le Houerou, notre assemblée avait décidé, en première lecture, l'entrée en vigueur différée de cet article afin de garantir un délai suffisant au redéploiement des effectifs de la Caisse des dépôts vers d'autres activités et à l'adaptation du personnel et du système d'information de la MSA à cette nouvelle mission.

Il s'agit de supprimer d'inopportunes modifications apportées par le Sénat en matière d'échange d'informations.