Intervention de Gérard Bapt

Le Sénat a cru bon de codifier les dispositions de cet article, adopté en première lecture par l'Assemblée nationale.

Comme le précédent, cet amendement propose de ne pas donner de crédit à la position paradoxale du Sénat, qui apporte des précisions légistiques mais refuse les articles d'équilibre, ce qui n'est d'ailleurs pas conforme à la loi organique. Je vous propose donc de rétablir la formulation adoptée par notre assemblée.