Intervention de Gérard Bapt

Réunion du 23 novembre 2016 à 17h00
Commission des affaires sociales

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaGérard Bapt, rapporteur pour les recettes et l'équilibre général :

Cet article résulte de l'adoption par le Sénat, malgré l'avis défavorable du Gouvernement, d'un amendement présenté en séance publique par le sénateur de Mayotte.

Il prévoit que les particuliers employant à leur domicile un salarié à des fins familiales ou ménagères bénéficient d'une déduction forfaitaire des charges sociales, à hauteur de 3,70 euros pour les cotisations légales mais aussi conventionnelles.

Ces dispositions n'étant pas applicables à Mayotte, cet article voulait les y adapter.

Il est néanmoins à noter que le niveau des cotisations est plus faible de 40 % à Mayotte. Ce niveau est appelé à converger avec celui de la métropole d'ici 2036. C'est à ce moment-là, je pense, que les régimes de déduction devront être identiques en métropole et à Mayotte. Mais c'est un dossier de long terme. En attendant, je vous propose de supprimer cet article.

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