Intervention de Gérard Bapt

Cet article résulte de l'adoption par le Sénat, malgré l'avis défavorable du Gouvernement, d'un amendement présenté en séance publique par le sénateur de Mayotte.

Il prévoit que les particuliers employant à leur domicile un salarié à des fins familiales ou ménagères bénéficient d'une déduction forfaitaire des charges sociales, à hauteur de 3,70 euros pour les cotisations légales mais aussi conventionnelles.

Ces dispositions n'étant pas applicables à Mayotte, cet article voulait les y adapter.

Il est néanmoins à noter que le niveau des cotisations est plus faible de 40 % à Mayotte. Ce niveau est appelé à converger avec celui de la métropole d'ici 2036. C'est à ce moment-là, je pense, que les régimes de déduction devront être identiques en métropole et à Mayotte. Mais c'est un dossier de long terme. En attendant, je vous propose de supprimer cet article.