Intervention de Gérard Bapt
Réunion du 23 novembre 2016 à 17h00
Commission des affaires sociales
Gérard Bapt, rapporteur pour les recettes et l'équilibre général :Il s'agit là aussi du rétablissement de la rédaction adoptée par l'Assemblée nationale maintenant l'assujettissement aux contributions et cotisations sociales des indemnités de départ forcé dépassant cinq fois le plafond annuel de la sécurité sociale (PASS).
