Intervention de Gérard Bapt
Réunion du 23 novembre 2016 à 17h00
Commission des affaires sociales
Gérard Bapt, rapporteur pour les recettes et l'équilibre général :L'amendement revient à la rédaction de l'Assemblée s'agissant de l'alinéa 5 et qui prévoit que le recouvrement des cotisations des travailleurs indépendants s'effectue selon les dispositions des chapitres pertinents en termes de recouvrement et de contentieux applicables au régime général.
La rédaction retenue par le Sénat impose un décret en Conseil d'État, alors que ce dernier n'est pas indispensable. Faisons simple quand il n'est pas impératif de faire compliqué…
