Intervention de Gérard Bapt
Réunion du 23 novembre 2016 à 17h00
Commission des affaires sociales
Gérard Bapt, rapporteur pour les recettes et l'équilibre général :Cet amendement vise à rétablir l'alinéa 43 dans sa rédaction adoptée par l'Assemblée nationale, alinéa relatif à la compétence de l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF).
La modification apportée par le Sénat pose une difficulté dans la mesure où la formulation retenue peut laisser penser que l'URSSAF est uniquement compétente au titre du recouvrement des cotisations employeurs, ce qui n'est pas le cas.
