Intervention de Gérard Bapt
Réunion du 23 novembre 2016 à 17h00
Commission des affaires sociales
Gérard Bapt, rapporteur pour les recettes et l'équilibre général :Cet amendement vise à rétablir l'alinéa 52 dans sa rédaction adoptée par l'Assemblée nationale en première lecture.
La mention du contentieux parmi les compétences des URSSAF est superflue : en effet, le contentieux du recouvrement est indissociable du recouvrement ; il fait partie des compétences des URSSAF au sens de l'article L. 213-1 du code de la sécurité sociale.
