Intervention de Gérard Bapt
Réunion du 23 novembre 2016 à 17h00
Commission des affaires sociales
Gérard Bapt, rapporteur pour les recettes et l'équilibre général :Le Sénat a supprimé la référence à l'article L. 133-1-3, qui prévoit une compétence exclusive des URSSAF en matière de contrôle du recouvrement des cotisations et contributions sociales dues par les travailleurs indépendants, référence nécessaire, par coordination avec le I du présent article.
