Intervention de Gérard Bapt
Réunion du 23 novembre 2016 à 17h00
Commission des affaires sociales
Gérard Bapt, rapporteur pour les recettes et l'équilibre général :Il s'agit là aussi de rétablir la rédaction initiale, le Sénat ayant prévu une entrée en vigueur différée de l'abrogation d'un article qui, selon ses termes même est censé s'appliquer « au plus tard jusqu'au 1er janvier 2012 »…
