Intervention de Gérard Bapt

L'article 10, qui a trait à l'économie collaborative, a donné lieu à de larges débats, en commission comme dans l'hémicycle. Il prévoit que soient affiliés au régime social des indépendants (RSI) les particuliers qui tirent de leurs activités de location de biens des revenus dont le montant dépasse un certain seuil, permettant de les considérer comme un revenu d'activité.

Cet article prévoit par ailleurs la possibilité, pour les plateformes numériques mettant en relation des particuliers, de jouer un rôle de « facilitateur » pour les particuliers exerçant par leur truchement une activité professionnelle ; ce rôle va de l'aide à la création d'entreprise jusqu'au paiement des cotisations et contributions sociales, pour les indépendants relevant du régime dit « micro-social ».

Le Sénat a instauré un seuil unique – au lieu d'un double seuil –, fixé à 40 % du PASS, pour la location de biens immeubles, comme de bien meubles. Il a ouvert aux plateformes la possibilité de précompter la contribution sociale généralisée et la contribution au remboursement de la dette sociale sur les revenus du patrimoine pour les particuliers dont les revenus sont donc en-deçà des seuils de professionnalisation.

Je vous propose d'en revenir à l'équilibre auquel nous sommes, non sans difficulté, parvenus lors de la première lecture à l'Assemblée nationale. Je vous rappelle que, s'agissant de la location des biens meubles, le seuil d'assujettissement a été doublé, à mon initiative, pour atteindre près de 8 000 euros, en laissant le seuil de 23 000 euros connu en droit fiscal pour la location des biens immeubles.