Intervention de Bernadette Laclais

J'ai également déposé des amendements sur cet article, afin que le débat ait lieu. Je remercie le rapporteur d'avoir déposé cet amendement qui nous permet de revenir à l'équilibre trouvé lors de l'examen en première lecture.

Je vais essayer de vous convaincre que l'absence de seuil est une mauvaise solution. De fait, si l'on n'adopte pas la rédaction proposée par le rapporteur, une concurrence va s'installer au détriment de gens qui ont des activités déclarées à l'administration fiscale et paient aussi des cotisations sociales, soit au RSI, soit à la mutualité sociale agricole (MSA). Votre logique de refus crée de l'amertume dans les territoires, chez ceux qui s'acquittent à la fois des cotisations et des impôts. Notre rapporteur nous propose de revenir à un seuil de 23 000 euros pour les biens immobiliers, c'est-à-dire de disposer d'une référence qui est exactement celle qui prévaut pour les loueurs de meublés sur le plan fiscal. Je l'en remercie.

La discussion des amendements doit nous permettre de clarifier le cas des gîtes ruraux. J'aimerais avoir des éléments de réponse, au moins en séance, afin de rassurer tout le monde. La solution proposée pour les biens meubles nécessitera peut-être elle aussi d'être adaptée, améliorée ou modifiée dans le temps. Mais l'équilibre proposé par le rapporteur me semble être le bon.

Je vais donc retirer tous les amendements que j'ai déposés sur l'article 10, au profit de celui de notre rapporteur.