Intervention de Francis Vercamer

Je me souviens aussi du débat que nous avions eu en séance, puisque l'article 10 avait été supprimé par suite de l'adoption d'un amendement que nous avions déposé avec d'autres.

Mon discours n'a pas changé : on vient taxer une économie sans voir l'ensemble des dispositifs qui concourent à son développement ni chercher à les encadrer. C'est un peu le mal français : on taxe ce qui démarre, au risque de le tuer, plutôt que d'étudier comment encadrer ou accompagner cette activité nouvelle. Bien sûr, toute activité doit participer au paiement des cotisations sociales. Je voudrais seulement que nous évitions de prendre des dispositions, dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale, qui pénalisent une économie en train de se développer.

Mon rapport sur l'économie sociale et solidaire a fait, je pense, l'unanimité chez les acteurs du secteur. Si je l'avais seulement abordée sous l'angle fiscal et social, nous aurions rencontré les pires difficultés. Or nous voyons bien qu'elle se développe aujourd'hui. L'économie numérique et collaborative est un peu dans la même lignée : il est important d'y travailler.

Le ministre a indiqué que ce qui relevait du partage de frais n'était pas pris en compte ; il serait bon que le contenu de cette belle déclaration soit aussi fixé dans la loi. L'économie collaborative n'est pas définie, non plus que l'économie numérique, par rapport à d'autres formes d'activité. Cette situation a pour résultat de nous exposer à bien des problèmes.

Le Sénat a proposé une solution intermédiaire. Je propose de la conserver, plutôt que de revenir à la disposition antérieure, à mon avis pénalisante pour ce secteur.