Intervention de Arnaud Viala
Réunion du 23 novembre 2016 à 17h00
Commission des affaires sociales
Arnaud Viala, rapporteur pour les accidents du travail et les maladies professionnelles, AT-MP :Cet amendement tend à supprimer l'article 36 bis, qui précise que la décision de modifier ou d'annuler l'inscription d'un établissement sur la liste permettant aux salariés de bénéficier de l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante (ACAATA) ne peut intervenir qu'après information du demandeur de l'inscription.
En effet, la mise en oeuvre d'une obligation d'information du demandeur serait très complexe et pourrait se heurter à une impossibilité matérielle, en particulier s'agissant des inscriptions anciennes.
Par ailleurs, la procédure actuelle d'inscription ou de modification d'inscription sur la liste offre déjà des garanties importantes en termes d'information, en particulier la consultation par les parties prenantes du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) et des partenaires sociaux, ainsi que l'affichage de la décision sur le lieu de travail.
Enfin, les arrêtés d'inscription peuvent être contestés devant le tribunal administratif par d'anciens salariés ou par des associations de salariés.
