Intervention de Marie-Françoise Clergeau
Réunion du 23 novembre 2016 à 17h00
Commission des affaires sociales
Marie-Françoise Clergeau, rapporteure pour la branche famille :J'ai déposé neuf amendements de coordination avec la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle : les amendements AS70, 80, 81, 82, 71, 72, 73, 76 et 79.
En effet, cette loi a été promulguée le 18 novembre dernier, entre la première lecture et la nouvelle lecture du PLFSS. Ces amendements permettent de tenir compte des nouvelles modalités de divorce conventionnel.
