Intervention de Marie-Françoise Clergeau
Réunion du 23 novembre 2016 à 17h00
Commission des affaires sociales
Marie-Françoise Clergeau, rapporteure pour la branche famille :Cet amendement ne me paraît pas utile. En effet, le créancier, qu'il perçoive ou non l'ASF, peut bénéficier de l'intermédiation financière de l'Agence nationale de recouvrement des pensions alimentaires dès lors que le parent débiteur est violent. La mise en oeuvre du dispositif dépend de l'appréciation du juge.
Avis défavorable.
