Intervention de Denys Robiliard

Aux termes de cet amendement, il faudrait qu'au moins deux termes échus n'aient pas été payés pour que le créancier alimentaire puisse engager la procédure de recouvrement par la CAF.

Pour le débiteur d'une pension alimentaire, il est extrêmement désagréable de recevoir une notification de la CAF, qui, outre le fait qu'elle est très stigmatisante, peut être suivie de mesures d'exécution forcée.

En outre, dans le cas d'un décalage très vite rattrapé, un débiteur qui a déjà payé la pension pourrait néanmoins recevoir la notification lui enjoignant de la verser à la CAF, arriéré compris. Ce serait prématuré alors que l'impayé n'est pas véritablement caractérisé, en tout cas pas installé. Rappelons enfin que cette procédure n'est pas gratuite pour la CAF.