Intervention de Marie-Françoise Clergeau

L'exposé sommaire de l'amendement indique que la rédaction du projet de loi fait dépendre de la seule volonté du créancier alimentaire le recouvrement par la CAF de sa pension. Ce n'est pas exact : le dispositif d'intermédiation financière est ouvert aux parents créanciers sur décision du juge. Celui-ci peut ainsi permettre au parent créancier de bénéficier de ce dispositif lorsqu'il est établi qu'il a été victime de violences de la part du parent débiteur. L'intermédiation financière concernera donc uniquement les débiteurs violents, qu'ils paient ou non la pension alimentaire, et sans attendre des mensualités impayées.

Avis défavorable.