Intervention de Denys Robiliard

Il s'agit des conditions auxquelles l'accord peut avoir force exécutoire, et, parmi elles, des paramètres retenus pour fixer le montant de la contribution. Je sais bien que l'adverbe « notamment » laisse toute latitude au décret. Mais un parent peut avoir un autre enfant que celui sur lequel porte l'accord faisant l'objet d'un titre exécutoire, et payer une contribution à son entretien et à son éducation. Certes, cet enfant n'est pas à sa charge au sens fiscal et social du terme, mais il lui consacre une dépense qui doit être prise en considération. Je rappelle que les pensions alimentaires sont déduites du revenu imposable ; elles sont donc intégrées au calcul de l'impôt sur le revenu. Il est logique de les prendre également en considération pour apprécier si l'accord peut faire l'objet d'un titre exécutoire.