Intervention de Denys Robiliard

On peut presque parler d'un amendement rédactionnel. En employant l'indicatif – dont je rappelle qu'il vaut impératif en droit –, on oblige les parents à transmettre un accord dont on sait que, dans certains cas, il ne pourra pas être trouvé.

Cet amendement propose donc d'indiquer que les parents « peuvent » transmettre l'accord.