Intervention de Marie-Françoise Clergeau

Le Sénat a supprimé la disposition soumettant à l'accord écrit du salarié la possibilité pour le particulier employeur de recourir aux centres Pajemploi ou Chèque emploi service universel (CESU) pour le versement de la rémunération.

L'amendement vise à rétablir cette mention. Il est important de préciser que l'accord devra être écrit, le cas échéant dématérialisé, pour que l'employeur ne puisse pas arguer d'un accord qu'il aurait obtenu de façon verbale, tacite ou autre. Cette exigence est de nature à protéger le salarié.