Intervention de Marie-Françoise Clergeau

Le Sénat a supprimé l'alinéa précisant qu'en cas de versement de la rémunération du salarié du particulier employeur par le centre Pajemploi ou CESU, la retenue à la source de l'impôt sur le revenu est opérée sur ladite rémunération. Le Sénat a justifié la suppression de cet alinéa par le fait qu'il n'a pas encore examiné l'article 38 du projet de loi de finances pour 2017 relatif à la retenue à la source.

Mon amendement propose de rétablir cet alinéa dans la mesure où l'absence d'examen par le Sénat de cet article ne fait pas obstacle à la mention de la réforme dans le présent projet de loi : les deux textes entrent en vigueur en même temps, et, au cas où cela serait nécessaire, la navette rendra possible la coordination entre les deux textes .