Intervention de Gérard Bapt

pour les recettes et l'équilibre général. S'il est logique de demander à la société mère un devoir particulier de vigilance sur la question du travail dissimulé, il paraît excessif de la rendre solidairement responsable d'une fraude aux cotisations sociales, qui n'est, du reste, pas définie juridiquement. Le non-paiement des cotisations, qui peut avoir de multiples causes, tomberait sous le coup de cet article. Cet amendement propose donc de supprimer ce dernier.