Intervention de Jean-Pierre Door

Nous sommes opposés au rétablissement de cet article, car nous souhaitons laisser les négociations s'engager sans faire peser sur les partenaires conventionnels la menace d'un règlement arbitral si celles-ci échouaient. Cet article va à l'encontre du développement de la négociation conventionnelle que nous appelons de nos voeux depuis de nombreuses années.