Intervention de Michèle Delaunay
Réunion du 23 novembre 2016 à 17h00
Commission des affaires sociales
Michèle Delaunay, rapporteure pour l'assurance maladie :En obligeant les patients à disposer d'une ordonnance en cours de validité pour la prescription de lentilles de contact correctrices, cet article, adopté par le Sénat, va à l'encontre de la volonté, poursuivie notamment par la loi de modernisation de notre système de santé du 26 janvier 2016, de concentrer l'activité d'ophtalmologie sur les actes que l'ophtalmologiste est seul à pouvoir réaliser.
Il est, en outre, contraire à l'arrêt Ker-Optika du 2 décembre 2010 de la Cour de justice de l'Union européenne, aux termes duquel seule la première délivrance de lentilles de contact peut être soumise à des exigences particulières.
Je vous propose donc de supprimer cet article.
