Intervention de Philip Cordery

Il s'agit de supprimer certains des alinéas introduits par le Sénat. Parmi les modifications que ce dernier a apportées, je suis favorable à l'inscription par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) de son niveau de fonds propres dans son rapport annuel – une demande formulée par Mme Huillier à de nombreuses reprises. Cette disposition sera donc maintenue. Deux autres dispositions ne me paraissent cependant pas nécessaires. L'une est l'information obligatoire du Parlement et du Gouvernement sur l'adoption de budgets modificatifs, étant donné que deux parlementaires sont présents au conseil d'administration de la Caisse et votent ses budgets rectificatifs. L'autre est l'impossibilité d'utiliser les réserves de la Caisse pour financer d'autres dépenses que les seules sections II et III. Cela empêcherait le financement de mesures ponctuelles telles que la création d'un fonds de soutien aux services d'aide à domicile ou l'adaptation de logements privés à l'enjeu de la dépendance.