Intervention de Philip Cordery

Cet amendement vise à supprimer une disposition introduite par le Sénat, qui conditionne la signature du contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens (CPOM) à la conduite d'une phase de dialogue d'un an au maximum, ou deux ans dans le cas d'un CPOM régional. Cette obligation s'étendrait à l'ensemble des établissements et services médico-sociaux, y compris à ceux n'ayant actuellement pas l'obligation de signer un CPOM. Cette disposition est donc source de complexité, de contraintes supplémentaires et d'un formalisme excessif.