Intervention de Philip Cordery
Réunion du 23 novembre 2016 à 17h00
Commission des affaires sociales
Philip Cordery, rapporteur pour le secteur médico-social :Cet amendement vise à rétablir l'alinéa 31 dans sa rédaction adoptée par l'Assemblée nationale en première lecture. La prise en compte du niveau d'activité dans la détermination des dotations ne constitue qu'une faculté ouverte aux autorités de tarification et vise à ajuster à la marge le niveau des financements selon l'évolution de l'activité de l'établissement.
