Intervention de Michèle Delaunay

Avis défavorable. Cet amendement vise à introduire l'obligation d'une autorisation par le directeur général de l'ARS pour la mise en place d'un télésuivi de l'observance par un prestataire. Aujourd'hui, les prestataires ne sont pas soumis cette autorisation ; il semblerait étrange d'introduire cette obligation pour le seul télésuivi de l'observance, alors même qu'avec l'article 47, adopté conforme, nous levons, dans le cadre des expérimentations de télémédecine, la contrainte de la contractualisation avec l'ARS pour les projets qui s'y rapportent.

Par ailleurs, l'article L. 6122-1 parle d'« activités de soins » : tout le monde explique, au contraire, que les prestataires ne sont pas des professionnels de santé, qu'ils n'ont pas d'activité de soins et se contentent de mettre à disposition du matériel. L'article L. 6122-1 que l'amendement propose d'introduire n'a donc rien à voir avec les prestataires.