Intervention de Michèle Delaunay

Cet amendement vise à la fois à rétablir un alinéa adopté par l'Assemblée nationale en première lecture et à préciser les références relatives à l'accord-cadre. Le dispositif adopté par le Sénat revient à créer deux régimes distincts de révision du prix des médicaments, selon qu'il s'agisse d'une négociation conventionnelle ou d'une décision unilatérale du Comité économique des produits de santé (CEPS), ce qui nuit à la lisibilité du dispositif.