Intervention de Christian Eckert

Dans le cadre du projet de loi de finances rectificative que vous examinerez dans les prochains jours a été prévue la création d’un acompte de contribution sociale de solidarité des sociétés, la C3S, en contrepartie, pour ces entreprises, de la mesure très favorable de mise en conformité du droit national sur la taxation des bénéfices distribués, qui crée une perte de recettes pour l’État.

Cet acompte sera versé à la Sécurité sociale, comme l’ensemble de la C3S, mais son effet sera neutralisé sur le solde de la Sécurité sociale, afin de bénéficier in fine au budget de l’État. Au total, compte tenu de cet acompte de C3S, qui représente 400 millions d’euros, et de la perte de recettes de CSG, qui représente 280 millions d’euros, un ajustement de la fraction de TVA affectée à la Sécurité sociale sera réalisée en nouvelle lecture du projet de loi de finances pour un montant de 120 millions d’euros.

Compte tenu de ces impacts économiques et des modalités de compensation choisies pour les mesures en cours de discussion, il n’est donc pas nécessaire d’ajuster les tableaux d’équilibre du PLFSS pour 2017.

Je profite de cette occasion pour préciser à votre attention que le crédit d’impôt de taxe sur les salaires créé par amendement au projet de loi de finances ne viendra pas réduire les ressources de la Sécurité sociale dans les années à venir et fera l’objet d’une compensation, comme prévu par la loi. Ce crédit d’impôt n’aura pas d’impact en comptabilité nationale avant 2018. Les modalités de cette compensation seront définies dans les prochains textes budgétaires, probablement par ajustement de la fraction de la TVA affectée à la Sécurité sociale.

J’en viens maintenant aux conséquences des débats au Sénat. Le Sénat, comme l’année précédente, a nettement dégradé l’équilibre financier proposé pour 2017.