Intervention de Christian Eckert

Séance en hémicycle du 28 novembre 2016 à 16h00
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 — Présentation

Christian Eckert, secrétaire d’état chargé du budget et des comptes publics :

En adoptant un texte dépourvu d’articles de chiffres, le Sénat a fait deux choses. Il a adopté, en toute connaissance de cause, un texte qui n’est pas conforme à la loi organique et qui serait donc censuré par le Conseil constitutionnel. Votre rapporteur pour l’équilibre général et les recettes s’attachera à rétablir un texte conforme aux exigences constitutionnelles et permettant au régime général de se rapprocher de l’équilibre en 2017, comme proposé par le Gouvernement.

Mais cette suppression des articles de chiffres a aussi permis à la majorité sénatoriale d’éviter le débat sur les propositions concrètes qu’elle pourrait faire sur les équilibres financiers de la Sécurité sociale.

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