Intervention de Philip Cordery

Monsieur le président, madame et monsieur les ministres, madame la présidente de la commission des affaires sociales, mesdames et messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, cette année encore, l’échec de la commission mixte paritaire acte le profond désaccord entre les deux chambres sur l’ensemble des branches et secteurs de la Sécurité sociale. Ce désaccord est particulièrement regrettable pour les crédits du secteur médico-social, rassemblés au sein de l’ONDAM et supprimés sans proposition alternative ; il est également source d’inquiétude lorsqu’on entend certaines propositions de l’opposition émises lors de récents débats. Avec une augmentation de 590 millions d’euros à périmètre constant, ces crédits permettront de financer les mesures nouvelles, avec en premier lieu la création de places supplémentaires pour personnes âgées dépendantes et handicapées.

Je souligne une nouvelle fois, pour ma part, la détermination de notre majorité à améliorer l’accompagnement et la prise en charge des publics les plus fragiles. La croissance continue de l’objectif global des dépenses depuis 2012, la mise en application de la loi d’adaptation de la société au vieillissement et la poursuite du troisième plan autisme sont autant d’illustrations de notre engagement sans faille en direction du secteur médico-social.

Pour ce qui est de ce secteur, deux articles restent en discussion. L’article 46, tout d’abord, poursuit la réforme de la tarification et la généralisation des contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens, CPOM, dans les établissements et services médico-sociaux. Nous pouvons nous réjouir de l’adoption par le Sénat des dispositions introduites par notre assemblée en première lecture, notamment de la généralisation de la contractualisation des départements avec les établissements et services accueillant des personnes handicapées, et de la suppression du caractère prévisionnel des financements complémentaires inscrits dans les CPOM. Je rejoins par ailleurs l’attention portée par nos collègues sénateurs à l’enjeu de l’utilisation des réserves de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie, CNSA. À ce titre, il m’a paru souhaitable de préserver une disposition ajoutée par le Sénat, visant à garantir la publication du niveau de fonds propres de la caisse dans son rapport annuel, transmis chaque année au Parlement. Une information précise et systématique sur le niveau des réserves, qui s’élèvent aujourd’hui à 744 millions d’euros, constitue un préalable indispensable à la clarification de leur utilisation. La commission a décidé, s’agissant des autres modifications, d’en revenir à la rédaction adoptée par notre assemblée en première lecture. Nos débats nous donneront l’occasion d’en expliciter les raisons.

Le second article, l’article 46 bis, est relatif à la prévention des départs non choisis de Français en situation de handicap vers la Belgique. Je ne peux que regretter la suppression de cet article par le Sénat. Contrairement à ce qui a été avancé par nos collègues sénateurs, il ne s’agit en aucun cas de « détourner l’attention des pouvoirs publics » de ce sujet, mais au contraire de souligner l’augmentation continue du nombre des personnes concernées, et d’apporter des réponses pérennes à ce problème. La commission propose donc de rétablir cet article.

Cette revue des mesures relatives au secteur médico-social serait toutefois incomplète sans mentionner deux dispositions supplémentaires adoptées par les deux assemblées dans les mêmes termes, ce dont je me félicite. D’une part, un nouveau fonds d’appui aux services d’aide et d’accompagnement à domicile est créé à l’article 20. Doté de 50 millions d’euros, ce fonds permettra notamment d’accompagner ces structures dans leurs opérations de restructuration. D’autre part, aux termes de l’article 3, la CNSA participera à hauteur de 20 millions d’euros au financement du plan national d’adaptation des logements privés aux contraintes de l’âge et du handicap, dans le cadre d’une convention avec l’Agence nationale de l’habitat.

Je proposerai enfin, avec le soutien de la commission, le rétablissement des articles relatifs à l’enjeu du « packing » et à la prise en compte dans la tarification hospitalière de la situation spécifique des personnes handicapées. Ces sujets ne doivent pas être écartés et retrouveront légitimement leur place dans ce PLFSS. Ainsi, mes chers collègues, cette nouvelle lecture nous donnera l’occasion de renouveler la mobilisation de notre majorité en faveur des publics les plus fragiles et notre détermination à faire vivre dans notre pays un système de Sécurité sociale viable, efficace et protecteur.