Intervention de Annie Le Houerou

C’est donc en responsabilité que nous recentrerons le Fonds sur sa mission historique de financement des dispositifs de solidarité et que nous transférerons le financement intégral du minimum contributif aux régimes de base.

S’agissant des dispositions relatives à l’assurance vieillesse, huit articles restent en discussion. Je me réjouis donc de l’adoption conforme par le Sénat de huit autres articles, en particulier des dispositions introduites par notre assemblée relatives à l’élargissement de la majoration de durée d’assurance pour enfant aux tuteurs, à l’accès des salariés en forfait jours à la retraite progressive, ainsi qu’à la poursuite du versement de la pension d’invalidité pour l’assuré récemment privé d’emploi et atteignant l’âge légal de départ à la retraite.

Concernant les articles restant en discussion, trois d’entre eux ne le sont que pour des raisons rédactionnelles ; je ne m’y attarderai donc pas. J’évoquerai plus précisément les cinq articles sur lesquels le Sénat a proposé des modifications de fond.

Il s’agit tout d’abord de l’article 30 bis, qui prévoit la création d’une commission chargée de l’examen de l’accès des travailleurs handicapés à la retraite anticipée. Cette disposition constitue une avancée significative pour les assurés n’ayant pas accompli les démarches administratives nécessaires pour prouver leur taux d’incapacité permanente alors qu’ils sont bel et bien concernés par cette situation. Le Sénat a salué l’introduction de cette mesure, tout en y apportant trois modifications afin de garantir son application à l’ensemble des régimes de retraite et de permettre à chaque assuré de voir son taux d’incapacité permanente évalué à sa demande. La commission propose de maintenir ces modifications, qui complètent utilement le dispositif et rassurent tant les personnes en situation de handicap que les associations qui les soutiennent.

La deuxième modification de fond concerne l’article 34 ter relatif au report de l’entrée en vigueur de la liquidation unique des régimes alignés, dite LURA. Lors des auditions, j’avais constaté l’impossibilité pour les régimes de retraite de respecter l’échéance du 1er janvier 2017 prévue par la loi du 20 janvier 2014 garantissant l’avenir et la justice du système de retraites. En première lecture, nous avons donc adopté un amendement repoussant cette échéance au 1er juillet 2017, avec l’avis favorable du Gouvernement. Le Sénat a souhaité reporter encore davantage ce délai, en fixant comme échéance le 1er octobre 2017.

Un tel report me paraît excessif, sachant que les caisses travaillent à l’adaptation de leurs systèmes informatiques depuis 2014. Le report de six mois prévu par la rédaction initiale semble suffisant pour surmonter les obstacles techniques rencontrés par les régimes de retraite, tout en réaffirmant notre volonté d’une entrée en vigueur la plus rapide possible de cette mesure de simplification très attendue. La commission proposera donc de revenir à la rédaction adoptée par notre assemblée en première lecture.

La troisième divergence de fond avec le Sénat concerne le transfert du service de l’allocation de solidarité aux personnes âgées – SASPA – de la Caisse des dépôts et consignations à la Mutualité sociale agricole – MSA –, prévu à l’article 57. Ce transfert, qui suscite des interrogations, devra s’accompagner d’un redéploiement des effectifs de la Caisse des dépôts et consignations, notamment sur le site de Bordeaux. Je veux rassurer les agents concernés : d’autres activités, notamment la gestion du compte personnel d’activité, sont confiées à la Caisse des dépôts et consignations.

La formation du personnel et le système d’information de la MSA devront s’adapter à cette nouvelle mission. Pour y parvenir, nous avons proposé en première lecture de reporter le transfert du SASPA à 2020. Quant au Sénat, il a préféré supprimer cet article, qui poursuit pourtant un objectif de cohérence dans le cadre d’une gestion intégrée du SASPA au sein de la MSA, qui en est déjà chargée par ses adhérents grâce à un réseau de proximité dense sur l’ensemble du territoire national. En cohérence avec les débats précédents, la commission propose de rétablir la rédaction adoptée par notre assemblée.

Enfin, les deux derniers articles sur lesquels la commission proposera de revenir fixent les objectifs de dépenses de la branche retraite et les prévisions de charges du FSV. Comme pour les autres branches de ce PLFSS, chacun comprendra la nécessité de rétablir les articles 35 et 56.

Nos débats en nouvelle lecture seront l’occasion de réaffirmer notre attachement et notre confiance en notre système de retraites par répartition qui a su, sous notre législature, s’adapter pour devenir plus juste et soutenable. Les progrès permis par la loi du 20 janvier 2014 sont essentiels.