Intervention de Arnaud Viala

Cette année encore, le PLFSS ne comportait aucune mention de cette branche, hormis l’article obligatoire relatif à l’objectif global de dépenses, ce que l’on peut regretter.

M. Gérard Dériot, rapporteur au Sénat pour la branche AT-MP, et moi-même avons souhaité soulever au cours des débats la question de l’utilisation de l’excédent de cette branche, la seule du régime général à présenter un solde excédentaire depuis 2013. Or le montant du versement de la branche AT-MP à la branche maladie au titre de la sous-déclaration des accidents du travail et des maladies professionnelles connaît, depuis près de vingt ans, une augmentation importante et continue qui n’est pas véritablement justifiée. Pour la troisième année consécutive, ce montant atteint le chiffre symbolique d’un milliard d’euros.

Je partage donc pleinement l’avis du rapporteur du Sénat, qui a estimé avec raison que « l’accroissement des excédents ne saurait justifier de nouvelles opérations comptables destinées à renflouer les autres branches ». Cependant, ce constat partagé nous a amenés à des propositions différentes. J’ai ainsi proposé, en première lecture, de modifier l’article 36 du PLFSS afin de réduire le montant du transfert de la branche AT-MP à la branche maladie. Sans surprise, mon amendement n’a pas été adopté. Quant au Sénat, il n’a pas souhaité modifier l’article 36, qu’il a adopté conforme ; en revanche, son rapporteur indique que « compte tenu de tous ces transferts de la branche AT-MP vers la branche maladie, la commission des affaires sociales [du Sénat] n’a pas adopté les objectifs de dépenses de la branche AT-MP pour 2017 ». Aussi le Sénat a-t-il supprimé l’article 37. Si la Chambre haute a ainsi souhaité marquer son désaccord quant à l’utilisation des excédents de la branche, il aurait été préférable de proposer de réduire le montant des transferts plutôt que de supprimer un article obligatoire.

Le Sénat a par ailleurs adopté deux articles additionnels.

Dans l’article 36 bis, il a précisé que la décision de modifier ou d’annuler l’inscription d’un établissement sur la liste permettant aux salariés de bénéficier de l’allocation de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante – ACAATA – ne pouvait intervenir qu’après information du demandeur de l’inscription. Cet article pose néanmoins des difficultés d’application. En outre, l’information délivrée me paraît déjà suffisante. J’ai donc déposé un amendement de suppression de l’article 36 bis.

Le Sénat a également inséré un article 36 ter afin de demander au Gouvernement « un rapport sur les modalités d’alignement des conditions d’obtention d’une rente viagère pour les ayants droit d’un agent d’une des trois fonctions publiques victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle, sur les conditions d’obtention applicables aux salariés du secteur privé ».

Je voudrais profiter du temps qui m’est imparti…