Intervention de Marie-Françoise Clergeau

Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, madame la présidente de la commission des affaires sociales, mesdames et messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, l’examen en nouvelle lecture des dispositions relatives à la branche famille dans le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2017 mérite de commencer par une constatation optimiste. En effet, si des divergences ont été constatées à l’issue de la première lecture au Sénat, je préfère insister sur la convergence de vues entre nos deux assemblées concernant l’article 27 créant une agence de recouvrement des pensions alimentaires.

Cette agence pourra donner force exécutoire aux accords amiables conclus entre les parents et fixant le montant de la pension alimentaire. Elle pourra aussi servir d’intermédiaire financier lorsque le parent créancier est victime de violences de la part du parent débiteur. La création de cette agence a déjà été saluée de façon unanime lors des auditions que j’ai pu mener. Le Sénat a également validé cette avancée majeure qui fait suite au dispositif de garantie contre les impayés de pensions alimentaires expérimenté en octobre 2014 et généralisé en avril 2016.

Pour cet article 27, notre commission a toutefois souhaité rétablir les précisions rédactionnelles que nous avions adoptées en première lecture. D’autres amendements procèdent essentiellement à une coordination avec la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle.

Je vous proposerai également, au nom de la commission, de rétablir la rédaction des articles 28 et 29. Lorsque des particuliers employeurs ont fait le choix de déléguer le versement de la rémunération de leur salarié, l’article 28 permet aux organismes délégataires de procéder au prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu du salarié. Il s’agit donc d’un rétablissement de cohérence avec le projet de loi de finances pour 2017 qui doit instaurer le prélèvement à la source. L’article 29 doit également être rétabli puisqu’il est obligatoire et qu’il fixe les objectifs de dépenses de la branche famille pour 2017.

Le principal point de désaccord avec le Sénat porte sur la récente réforme du congé parental, que nos collègues sénateurs ont voulu supprimer dans un nouvel article 28 bis. Or cette réforme est importante car elle encourage le partage du congé parental entre les deux parents et incite ces derniers à s’impliquer de manière plus juste lors des premières années de leur enfant. C’est pourquoi je vous proposerai, au nom de la commission des affaires sociales, de supprimer l’article 28 bis adopté par le Sénat. À mon sens, la réforme du congé parental de 2015 n’est que la première étape d’une réforme plus complète qui comportera deux autres volets : l’augmentation de la rémunération du congé parental et la réduction de sa durée pour ne pas éloigner trop longtemps chaque parent de son emploi.

L’année 2017 est la dernière de la convention d’objectifs et de gestion conclue entre l’État et la caisse nationale des allocations familiales.

En cinq ans, la politique familiale a réussi à inscrire la pluralité des modèles familiaux au coeur de ses préoccupations, à préserver ou même à augmenter les prestations servies aux familles les plus vulnérable et à conduire une action sociale ambitieuse caractérisée par le développement de services nouveaux délivrés aux familles, notamment en matière d’aide à la parentalité, et ce tout en garantissant le retour à l’équilibre de la branche famille en 2017. Toutefois, celui-ci risque de ne pas durer si votre candidat, chers collègues de l’opposition, était amené à augmenter les prestations familiales pour seulement 20 % des familles, soit les plus aisées, comme il le propose.