Intervention de Gérard Bapt

Cette réforme ne sort pas de nulle part. Nous venons d’avoir ce débat. Afin d’éviter toute confusion sur la date d’entrée en vigueur de l’article, je rappelle qu’il convient de distinguer deux populations.

Pour les artisans commerçants, dont les cotisations sont déjà recouvrées par le RSI, avec des délégations complexes aux URSSAF, la réforme s’appliquera dès janvier 2017.

Pour les professions libérales, dont le recouvrement ne relève pas de la même organisation que les autres travailleurs indépendants, et qui sont intégrées dans le champ de la réforme, la discussion avec les organismes de recouvrement est particulièrement complexe, puisque ceux-ci sont au moins au nombre de trois. Nous devons profiter de l’occasion pour simplifier la situation.

C’est parce que le recouvrement des cotisations des professions libérales est réalisé par des organismes variés que, pour ces seules professions, une entrée en vigueur différée de la réforme paraît justifiée – nous en avons parlé en commission – en raison des modifications plus importantes que cette réforme entraîne dans l’organisation du recouvrement.

Pour les cotisations et contributions des professions libérales, l’article 9 prévoit déjà une entrée en vigueur de la réforme en janvier 2018, aux termes d’un amendement dont j’ai eu l’initiative, et que nous avons adopté en première lecture.

J’émets donc un avis défavorable à l’amendement, à moins que M. Lurton, satisfait par les mesures adoptées en commission, ne retire l’amendement.