Intervention de Gilles Lurton

L’article crée une obligation d’affiliation au régime des travailleurs indépendants pour des personnes qui mettent leurs biens en location, que ceux-ci soient immeubles – avec une franchise annuelle fixée en première lecture à 23 000 euros – ou meubles – la franchise est alors d’environ 7 700 euros.

En France, il existe beaucoup de travailleurs indépendants, puisque beaucoup de personnes procèdent à ce type de location. Or vous ne voyez que les aspects négatifs de cette activité en plein essor qu’est l’économie collaborative. Du coup, vous tentez vainement de l’enrayer sans même prendre le temps d’envisager ses retombées positives pour nos concitoyens, comme l’amélioration de leur pouvoir d’achat ou la création de biens dans les différentes communautés qui la pratiquent.

Vous ne réfléchissez qu’au moyen de fiscaliser un mécanisme qui vous échappe totalement. Si vous connaissiez précisément les catégories sociales des utilisateurs et des loueurs, passe encore ! Mais ce n’est pas le cas : nous ne pouvons déterminer un profil type d’utilisateurs-loueurs, comme le montre le rapport de M. Terrasse, qui aurait pu nous servir à élaborer un projet de loi complet sur l’économie collaborative.