Intervention de Jacqueline Fraysse

Monsieur le secrétaire d’État, nous partageons votre objectif d’encadrer l’économie collaborative, mais nous sommes en désaccord avec la disposition contenue dans l’article 10.

Vous proposez non d’encadrer les grandes plates-formes, qui fonctionnent comme des entreprises et dont certaines, comme Airbnb, pratiquent l’optimisation fiscale, mais les particuliers utilisateurs, en leur appliquant des seuils de professionnalisation selon la nature de leur activité et le chiffre d’affaires qu’ils dégagent. Ce dispositif est aussi injuste qu’insatisfaisant.

Au lieu de vous empresser de pénaliser des particuliers qui souhaitent arrondir leurs fins de mois, par exemple en louant leur véhicule, vous feriez mieux de vous attaquer à l’optimisation fiscale de certains acteurs de l’économie collaborative, qui privent l’État de moyens importants.

L’économie collaborative mérite une réforme d’ampleur, car elle pose beaucoup de questions, notamment sur la nécessité d’offrir des droits sociaux aux travailleurs indépendants placés dans une relation de subordination vis-à-vis des plates-formes. Mais légiférer sur ce dossier important à l’occasion du PLFSS ne nous paraît ni opportun ni sérieux. Pour toutes ces raisons, nous proposons de supprimer l’article.