Intervention de Bernadette Laclais

Nous avons cherché, tout au long de la discussion, à recourir à des seuils existants et à simplifier le dispositif, tout en évitant des effets de seuil brutaux. Ce sous-amendement, monsieur le secrétaire d’État, est ainsi destiné à éviter qu’une simple évolution de la population – à la suite, par exemple, d’une fusion de communes ou de tout autre événement – ne conduise à faire perdre au propriétaire d’un hébergement touristique le bénéfice de son abattement du fait de la modification du classement de sa commune en zone rurale. C’est la raison pour laquelle je vous suggère d’appliquer le dispositif proposé – que je salue à nouveau, tant il montre combien vous avez été à l’écoute des inquiétudes exprimées dans ce dossier – à l’ensemble du territoire. Il s’agit, je le répète, d’éviter que les loueurs concernés ne sortent sans raison valable du champ d’application de la mesure, ce qui ne manquerait pas de leur poser d’importantes difficultés administratives et financières.