Intervention de Gérard Bapt

Séance en hémicycle du 28 novembre 2016 à 16h00
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 — Article 10

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaGérard Bapt, rapporteur de la commission des affaires sociales :

…ce qui me paraît un bon seuil. Certes, à l’avenir, une spécialisation plus grande en fonction de la nature des biens ou services en location pourrait améliorer le mécanisme, même si cela conduirait aussi à le complexifier.

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