Intervention de Gérard Bapt

Séance en hémicycle du 28 novembre 2016 à 21h30
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 — Article 11

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaGérard Bapt, rapporteur de la commission des affaires sociales :

Si la rédaction retenue par le Sénat a bien pour effet de limiter l’impact de l’article 11 bis, article de justice sociale sur lequel nous avions trouvé un consensus, je me rallie à l’amendement de Mme Rabault. Je souhaite néanmoins que M. le secrétaire d’État chargé du budget nous confirme que la mise en oeuvre de cette disposition, sur laquelle il avait alors émis quelques doutes, soit possible à la date initialement prévue.

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